Délégation APF de Haute-Garonne (31)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du CIAH 31

Les services préfectoraux de la Haute Garonne entendent-ils respecter les textes sur l'accessibilité ?

Combien de temps encore les services préfectoraux du département de la Haute-Garonne vont-ils refuser de transmettre au CDCPH  de la Haute-Garonne les informations et documents qu’ils sont pourtant dans l’obligation de communiquer en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales) ? ? ?

Nous en appelons au nouveau Préfet de région Midi-Pyrénées, Monsieur Pascal MAILHOS, afin qu’il veille à la mise en œuvre des obligations des services de l’État quant à l’information des citoyens.

En effet, par courriers recommandés en date des 18 octobre 2013, du 22 janvier et du 17 février 2014 à l’attention du Préfet de région Midi-Pyrénées et en date du 1er mars 2014 à l’attention du ministre de l’intérieur, les associations du CIAH 31 n’ont cessé de demander aux services de l’État de :
    dresser un bilan précis et détaillé de l’état d’avancement des obligations en matière de concertation et de diagnostic des communes et EPCI de plus de 5000 habitants de la Haute-Garonne ;
    et de présenter ce bilan au CDCPH, conformément aux textes en vigueur.

Le conseil APF de région Midi-Pyrénées avait fait la même demande au Préfet de région par courrier du 17 mai 2014. Par courrier du 26 mars, la Préfecture répondait qu’elle comptait tenir une commission permanente en avril 2014 et mettre ce point à l’ordre du jour, mais sans le faire.

Nos demandes sont pourtant simples et conformes aux textes en vigueur :
1.    Pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des rapports des CCAPH  et CIAPH  des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants de Haute Garonne, en demandant leur mise à disposition sur un intranet avant la réunion.
2.    Connaître la liste précise des communes et intercommunalités qui ont réuni régulièrement en 2012 et 2013 leurs CCAPH ou CIAPH et/ou qui ont rendu leur rapport annuel 2012, ainsi que celles qui ont établi leur PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), leur SDA (Schéma directeur d’Accessibilité) et le recensement du logement accessible aux personnes à mobilité réduite sur leur territoire.

Madame MAURIN, en tant que Vice-Présidente du CDCPH 31, avait demandé une réunion de la commission permanente du CDCPH avant la fin de l’année 2013, puis avait accepté un délai pour permettre aux services de réunir les informations demandées, sous réserve de cette réunion avant fin mars 2014.

Malheureusement, la réunion de la commission permanente du CDCPH n’a eu lieu que le 4 juillet. Et les services de l’État, représentés par la DDCS  31 et par la DDT  31, ont fait savoir qu’ils avaient reçu la consigne de leur hiérarchie de ne pas communiquer les informations demandées. Et que les associations recevraient un courrier en réponse du Préfet de région, alors que l’ordre du jour de cette commission permanente était bien de répondre aux demandes formulées.

Ceci a amené Madame MAURIN à suspendre sa participation au CDCPH en tant que vice-présidente et à quitter la réunion. Il n’est plus tolérable que les services de l’État fassent de l’obstruction aux demandes légitimes et conformes à la réglementation des représentants des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap n’auraient-elles pas droit à l’application des lois qui les concernent ?

La question de l’accessibilité de nos villes et campagnes, des transports, du logement, de l’accès à la mairie, aux écoles, aux lieux de travail, de culture et de vacances, aux commerces, à l'hôpital, aux cabinets médicaux et paramédicaux, aux loisirs... concerne tous les citoyens (personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, âgées, blessées temporaires, enfants et parents avec poussette, femmes enceintes, livreurs, personnes encombrées de bagages, de petite taille, …) à un moment ou à un autre de la vie. La liberté de déplacement constitue une liberté fondamentale !

 Les associations n’acceptent plus cette situation non-conforme à la réglementation et veulent croire encore qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation de consignes.  Elles en appellent donc au Préfet de Région Midi-Pyrénées et lui demandent une audience rapide afin d’avancer concrètement sur ce dossier.

Sans réponse rapide des services de l’État sur ce sujet crucial pour notre vie quotidienne, les associations membres du CIAH 31 envisagent la possibilité d’agir en justice et d’interpeler le Défenseur des droits.

Pour le CIAH 31,
Odile MAURIN,                     Dr Catherine COUSERGUE,
Représentante Départementale             Présidente du GIHP Midi-Pyrénées
Association des Paralysés de France            Membre du CDCPH 31
Vice-Présidente du CDCPH 31


1 Conseil Départemental consultatif des Personnes Handicapées
2 L'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule en particulier :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, … »
3 Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
4 Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
6 Direction Départementale des Territoires

Téléchargez le communiqué :

CIAH31_140707_CP refus Services préfectoraux à CDCPH31_bilan communes EPCI_obligat concertat diagnostic accessibilité_vdef.pdf

Associations membres du CIAH 31 :
-    AIDES Midi-Pyrénées
-    Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
-    Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
-    Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
-    Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
-    Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
-    Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
-    Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
-    Association des Paralysés de France (APF)
-    Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
-    Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
-    Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
-    Association Française contre les Myopathies (AFM)
-    Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
-    Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
-    Dyspraxies France Dys 31 (DFD)
-    Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
-    Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
-    Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
-    Sésame Autisme Midi-Pyrénées
-    Trisomie 21 Haute-Garonne
-    Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)