Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs,

Après 40 ans d’attente (loi de 1975), et alors que la loi de 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaurait le principe de l’accessibilité universelle pour 2015 vous avez autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance. Ce projet d’ordonnance présenté le 19 juin aux associations représentatives des personnes en situation de handicap vient dénaturer la lettre et l’esprit de la loi de 2005.

Nous ne pouvons pas accepter ce report aux calendes grecques de l’accessibilité de nos villes et campagnes, des transports, du logement, nous voulons comme chacun d’entre vous pouvoir aller chez le commerçant  du quartier, au cinéma, au théâtre, chez le médecin, en vacances, etc…. Ce projet d’ordonnance nous propose des délais inacceptables et donne un blanc-seing à ceux qui n’ont rien fait pour se mettre en conformité avec la loi de 2005, avec des sanctions qui ne sont pas incitatives. Et ne parlons pas du projet de révision des normes, scandaleux !

Nous avons manifesté notre colère :

le 27 mars devant la préfecture de région Midi Pyrénées

le 13 mai à Paris à l’appel des 100 lancé par l’APF au plan national

le 2 juillet, avec l’opération péage gratuit au péage de Muret.

Soyez assurés que nous ne nous arrêterons pas là, et nous sommes prêt à durcir nos actions, car nous en avons assez d’être pris pour des citoyens de troisième zone.

Au pays des Droits de l’Homme, il est inadmissible  que les droits définis dans la convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies et signée et ratifiée par la France nous soient refusés ;

Vous avez été élu(e), pour représenter tous les citoyens, nous vous demandons d’intervenir auprès du gouvernement pour modifier le projet d’ordonnance en réduisant les délais de mise en accessibilité et en durcissant les modalités d’application des Ad’Ap pour éviter le laisser-faire et en augmentant les sanctions en cas de non dépôt des Ad’Ap ou en cas de non réalisation dans les délais prévus.

Dans l’attente de la prise en compte de nos demandes et de la suite que vous y porterez, veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de nos plus sincères salutations.

Michel SUBRA

Représentant Régional de l’APF en Midi-Pyrénées