Plus d'obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester (21/09/2020)
Le Conseil Constitutionnel a adopté, mercredi 9 septembre 2020, une décision qui devrait ravir de nombreuses personnes en situation de handicap et détenteurs de la carte de stationnement pour handicapé. ,En effet, dans sa Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020: il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.
En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.
13:43 Écrit par APF 31 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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