Le CIAH 31 écrit au Préfet et au Président du Conseil Général 31 au sujet des MDPH (26/02/2013)
L’avant-projet de loi sur la décentralisation, annoncé au niveau national et qui prévoit la suppression du statut de groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH, avec le projet de transformation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en un service départemental des personnes handicapées, représente pour nous la fin de la MDPH telle qu’elle a été conçue par la loi du 11 février 2005....
Voici la copie de courrier :
CIAH31_130118_lettre - Pr-fet PCG31_projet loi d-centralisation et MDPH_vdef_1.jpg
CIAH31_130118_lettre - Pr-fet PCG31_projet loi d-centralisation et MDPH_vdef_2.jpg
CIAH31_130118_lettre - Pr-fet PCG31_projet loi d-centralisation et MDPH_vdef_3.jpg
10:44 Écrit par APF 31 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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