Assurance et Fauteuil roulant électrique : Délégation APF de Haute-Garonne (31)

Assurance et Fauteuil roulant électrique (17/09/2013)

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Le Ministère de l'intérieurs et plus particulièrement sa délégation à la Circulation routière, a pris position concernant le statut des fauteuils roulants électriques, permettant d'éclairer certains points qui n'étaient pas clairement définis.

Le FRE (fauteuil roulant électrique) n'est pas considéré comme un quadricycle léger à moteur, donc, il n'est pas soumis à la législation des véhicules automobiles. Les personnes les utilisant sont donc considérées comme des piétons.

Conséquences :

il peut rouler sur le trottoir mais la chaussée ne luis est pas interdite,
pas de nécéssité de détention d'un brevet de sécurité routière, il peut donc être conduit par des enfants,
l'utilisateur n'a pas à détenir un éthylotest,
le propritaire n'est donc pas tenu à l'obligation d'assurance automobile. Néanmoins, vu le coût d'un fauteuil et son utilité fondamentale, il convient de vérifier qu'une assurance, "type assurance habitation" ou responsabilité civile couvre le fauteuil de façon effective en cas de dommage.