Encore deux nouveaux soutiens contre l’ordonnance accessibilité (15/05/2015)
Accessibilité des établissements recevant du public : le compte n’y est pas !
La députée Laurence ARRIBAGE, attentive aux arguments du « Collectif national pour une France Accessible » ne ratifiera pas l’ordonnance du gouvernement sur l’accessibilité et souhaite l’élaboration d’un nouveau texte avec un moratoire sur les textes réglementaires déjà publiés.
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Jean-Louis CHAUZY, Président du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional Midi-Pyrénées adresse une lettre ouverte aux sénatrices et sénateurs de Midi-Pyrénées
Dans quelques jours, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées sera examiné le 20 mai 2015 par la commission des affaires sociales du Sénat et le 2 juin en séance plénière. La mesure phare de l’ordonnance « l’Agenda d’accessibilité programmée », qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissement recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015, donne des délais supplémentaires de 3 à 9 ans pour la mise en accessibilité des équipements.
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22:59 Écrit par APF 31 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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