Alors que le projet de loi pour une République numérique vient d’être voté hier au Sénat,  le Collectif pour une France accessible dénonce avec force un texte qui exclut de la société des millions de citoyens.

En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. Le parlement a donc choisi de suivre le gouvernement et de voter pour la fracture numérique ! Une aberration alors que le numérique est censé simplifier la vie de toutes et tous !

De quelle « République » est-il question quand les pouvoirs publics mettent au ban de la société autant de personnes ?

Par conséquent, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires afin de faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité.

Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi, en dépit de quelques évolutions limitées. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun.

En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.

Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.

Pour rappel, le Collectif pour une France accessible demandait à l’origine que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1^er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le Collectif souhaitait une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

Aujourd’hui, le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.

Ce projet de loi ne permettra donc pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, mais bien plutôt de la creuser !

Dans ces conditions, le Collectif pour une France accessible va interpeller les parlementaires pour faire saisir le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité dès le vote définitif de la loi.

Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

• Pour rejoindre le collectif : france.accessible@gmail.com
• Site Internet : fr
• Page Facebook : http://on.fb.me/1V3o5kl

Communiqué de presse

La mobilité est un droit essentiel à tout être humain ! C’est le message fort que le Collectif pour une France accessible tient à rappeler à quelques jours de la Journée mondiale de la mobilité et de l’accessibilité.

En effet, force est de constater qu’au XXIème siècle, en France, pour de nombreuses personnes – en situation de handicap, âgées, usagers des transports, piétons, parents avec poussette, etc. –, ce droit à la liberté de déplacement n’existe pas !

L’obligation d’accessibilité des transports publics a été annihilée par la loi du 5 août 2015. Ce texte crée de fait une rupture d’égalité : il ne permet pas de reconnaître aux personnes à mobilité réduite les droits de tous les citoyens à se déplacer en toute liberté, ni de leur garantir au même titre que les autres l’accès aux transports.

Un retour en arrière scandaleux pour le Collectif pour une France accessible qui dénonce cette exclusion pure et simple des personnes à mobilité réduite de la société.

De quelle mobilité parle-t-on si les transports publics restent inaccessibles ? En cette journée mondiale, le Collectif pour une France accessible alerte donc tout particulièrement sur cette situation tragique : depuis l’Ordonnance d’août 2015, les transports publics sont exonérés de se mettre totalement en accessibilité, laissant les personnes sans solution pour pouvoir se déplacer ! Un texte qui porte ainsi gravement atteinte à la liberté d’aller et venir de millions de personnes dont l'âge ou l'état de santé altèrent la mobilité !

En milieu rural notamment, la situation est dramatique. Pour toutes les personnes à mobilité réduite, c’est la triple peine : une grande insuffisance de transports publics, l’inaccessibilité de ces derniers et des transports à la demande très coûteux. Et ceci alors que depuis fin mars, les transports adaptés à la demande doivent être au même tarif que les transports publics ! Combien de communes, de communautés de communes ou d’agglomérations respectent cette disposition ?

Sans compter que le transport adapté n’est pas la panacée et ne peut être l’unique solution ! Il limite les déplacements des personnes par son périmètre géographique restreint (souvent le transport adapté ne peut sortir de l’agglomération) ; ses conditions de réservation et son amplitude horaire sont restrictives. 

En milieu urbain, la situation n’est guère plus enviable : la voirie n’est pas adaptée aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant, avec une canne, à vélo ou avec une poussette ou avec un équilibre instable.

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Manque criant de pistes cyclables, empiètement des terrasses sur les trottoirs empêchant les personnes de circuler à leur aise... Les obstacles sont nombreux !

Le collectif s’inquiète par ailleurs du lobbying des constructeurs de gyropodes (type Segway) qui souhaitent investir le trottoir, ce qui pourrait constituer un danger pour les piétons et l’ensemble des usagers des trottoirs.

Toutes ces entraves à la mobilité sont autant de freins à la liberté d’aller et venir des personnes en situation de handicap, des personnes âgées, des usagers des transports, des parents avec poussette, des piétons, des cyclistes, etc. Des freins qui contribuent à isoler encore davantage un certain nombre de ces personnes et à laisser perdurer les discriminations.

Le Collectif pour une France accessible demande donc que soit respecté le droit fondamental d’aller et venir, pour que chaque citoyen, quel que soit son handicap, son âge, ou sa situation puisse se déplacer librement comme tout un chacun.

Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

Chers adhérents de l'APF,

L’assemblée générale annuelle de l’APF se tiendra en 2016 à Clermont-Ferrand (Puy de Dôme – Auvergne-Rhône-Alpes), le samedi 25 juin.

Pour 2016, le conseil d’administration de l'APF a confié la préparation de l'assemblée générale à un comité de pilotage, composé d’élus locaux, d’administrateurs et de membres de la direction générale.

Tenant compte des propositions de la mission UNEDE, le comité de pilotage vous propose de contribuer au choix des thèmes que vous souhaiteriez voir abordés lors de l’assemblée générale sur :

• les revendications de l’APF
• la vie de l’association

Ainsi, ce moment important de la vie de notre association sera l’occasion de vous présenter comme chaque année le bilan de l’activité de l’association pour l’année 2015 (rapport moral, rapport d’activités et rapport financier). Nous évoquerons ensuite les sujets d’actualité de notre association, et débattrons sur les thèmes que vous aurez choisis.

Pour cela, nous vous invitons dès à présent – et jusqu’au 7 février 2016 – à remplir le questionnaire : cliquez ici pour remplir le questionnaire

L'assemblée générale se déroulant sur une seule journée, nous pourrions traiter 3 ou 4 thèmes.
Ces thèmes pourront également donner lieu à des orientations qui seront proposées à l’assemblée générale.

Votre participation est essentielle pour permettre à l’assemblée générale d’adopter des orientations qui répondent au plus grand nombre de nos adhérents.
A partir de vos réponses, le comité de pilotage proposera donc au conseil d’administration les thèmes parmi ceux que vous aurez mis en priorité.

Lorsque les thèmes seront choisis, les conseils APF de département et de région seront appelés à contribuer, en avril et mai, à l’élaboration des orientations et à leur traduction dans des textes qui seront soumis aux débats de l’assemblée générale.

Merci de votre participation.

Le comité de pilotage de l’AG APF Clermont – 2016