• Plus d'obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester

    Le Conseil Constitutionnel  a adopté, mercredi 9 septembre 2020, une décision qui devrait ravir de nombreuses personnes en situation de handicap et détenteurs de la carte de stationnement pour handicapé. ,En effet, dans sa Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020: il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. "Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.

    En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.
  • Report de l'Assemblée départementale du 18 septembre 2020

    En raison de la crise sanitaire, l’Assemblée départementale qui devait se tenir le 18 septembre, est à nouveau reportée. En effet, il nous semble difficile de limiter une assemblée à 25 personnes, alors qu’elle doit rassembler tous les adhérents qui souhaitent y participer.
    Aussi, nous allons essayer de trouver une nouvelle formule, qui nous permette de rassembler plus de monde dans de bonnes conditions sanitaires. Nous vous tiendrons informés de la date et des modalités, dès que nous les connaîtrons.
    A très bientôt !

  • Visioconférence GISH : ECOLE INCLUSIVE, NOUVEAUTES 2020

    Vendredi 25 septembre ou vendredi 2 octobre ou vendredi 9 octobre à 13h30

     

    Voici le flyer de l'évènement. Sur inscription avant le 23 septembre 2020.

     

  • La rentrée des Jardins d'Yvonne

    C'est la rentrée des Jardins d'Yvonne  !

    Rendez-vous samedi 5 septembre, 60 chemin du commandant Joël le Goff,  de 10 h à 12 h pour le montage de bacs surélevés et la poursuite du ramassage de bois mort.

    On vous attend !

  • LE PLANNING DES ACTIVITES DE SEPTEMBRE

    Réservation obligatoire !

  • Programme des sorties été 2020

    Inscrivez-vous vite ! Nombre de places limité !

    05 34 50 85 50 ou dd.31@apf.asso.fr