Les bénéficiaires de la PCH en Haute Garonne ont du recevoir un courrier RAR du Conseil Général leur demandant d’accepter (document à signer) le versement direct de la PCH au service prestataire d’aide à domicile. Et pour les CESU préfinancés, il n'est même pas question de donner son accord.
Alors que j'avais bien rappelé à Mr SUC-MELLA, directeur de la MDPH, à l'occasion du dernier CDCPH (conseil départemental Consultatif des PH) que le Conseil Général n’avait pas le droit d’imposer le versement direct au prestataire de la PCH ni les CESU préfinancés, et qu’il devrait laisser le choix à l’usager.
Malheureusement la rédaction du courrier ne laisse pas vraiment le choix à l’usager.
C'est pourquoi je rappelle aux adhérents et aux personnes concernées qu’ils restent libres de leur choix et ne sont pas obligés de signer et retourner le document. Et pour les CESU d'accepter cette modalité.
Sachant que pour les CESU, l'usager qui les accepte devra quand même continuer à déclarer et payer séparément les charges sociales.
Personnellement, je répondrai au courrier en inscrivant la mention suivante :
« Je refuse que le CG verse la PCH directement au service prestataire d’aide à domicile, conformément aux articles L245-8 et R-245-68 du code de l'action sociale et des familles. »
Pour le CESU, nous vous conseillons de faire une lettre RAR au CG indiquant :
« Je refuse que le CG me verse la PCH en CESU préfinancés, et demande le maintiend uvirement sur mon compte, conformément aux articles L245-8 et R-245-68 du code de l'action sociale et des familles. »
Néanmoins cette solution de CESU préfinancé ou du versement direct au prestataire peut convenir à certains usagers, notamment ceux qui ont du mal à gérer des sommes importantes sur leur compte, ou qui veulent simplifier le contrôle d’effectivité. Il ne s’agit pas d’inciter tout le monde à refuser ces nouvelles modalités, mais il faut s’assurer que les gens soient d’accord et qu’ils puissent aussi changer d’avis et revenir au versement direct.
Quant aux « menaces » d’un contrôle d’effectivité mensuel ou trimestriel, il sera difficile à défendre sur le plan juridique par le CG, alors que jusqu'à maintenant ce contrôle était annuel. Les usagers ne doivent donc pas avoir peur de faire leurs propres choix. L’avis du service juridique de l’APF a été pris sur ces questions.
N'hésitez pas à nous solliciter et nous prévenir si vous subissez des pressions pour accepter une solution qui ne vous conviendrait pas.
Odile MAURIN
Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne
Vice-présidente du CDCPH 31, membre de la CMEX 31 et de la CDAPH 31
