Une équipe de bénévole et d'acteurs du théâtre forum de l'APF en Haute Garonne, sous la houlette de Sophie LOMBARD, sont allés lundi interpeller une partie de nos parlementaires Haut Garonnais :

Ce happening ludique a commencé lundi 15 décembre et se poursuivra.

Le communiqué de presse :

Un cercueil pour nos parlementaires !

« Allez-vous enterrer l’Accessibilité de notre pays ? » C’est la formule un tantinet provocatrice qui ornera les cercueils que les adhérents de l’Association des Paralysés de France remettront à compter du lundi 15 décembre aux parlementaires haut-garonnais.

Depuis le 26 Septembre 2014 et l’ordonnance gouvernementale instituant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), la colère ne cesse en effet de grimper chez toutes les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les familles nombreuses, les cyclistes, les voyageurs avec bagages, les livreurs … etc.

Et les raisons de la  colère sont multiples :

-          En revenant par l’ordonnance sur la loi du 11 Février 2005 c’est la deuxième loi inappliquée dans notre pays après  celle du 30 Juin 1975. L’accessibilité attend depuis 40 ans ! Et le gouvernement propose qu’elle attende encore …

-          L’ordonnance du 26 Septembre 2014 ne respecte pas la Convention internationale relative aux Droits des personnes handicapées en faisant fallacieusement régresser ce Droit fondamental qu’est la liberté d’aller et de venir.

-          Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce texte ne permettra pas de parvenir à l'horizon 2025 au niveau minimum d'accessibilité requis, et les renoncements face aux objectifs tracés par la Loi sont tels que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a été amené à lui opposer un avis défavorable.

Initialement les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) constituaient une initiative de bon sens dans la mesure où ils devaient décrire les modalités du processus de mise en accessibilité du cadre bâti existant. Non seulement la demande des Associations de voir les échéances resserrées n'a pas été honorée, mais tout au contraire toute une série de dispositions vont aggraver les situations de plusieurs millions de nos concitoyens.

Aujourd’hui les personnes en situation de handicap, les personnes à mobilité réduite vont demeurer des citoyens de seconde zone faute de pouvoir se déplacer !

Mais une dernière opportunité de faire en sorte que cette désastreuse ordonnance ne soit pas mise en œuvre existe. Le gouvernement doit en effet faire ratifier celle-ci par les parlementaires. C’est donc vers eux que nous avons décidé de nous tourner en organisant une tournée de leur permanence afin de les interpeller sur leur responsabilité dans ce dossier et d’exiger d’eux qu’ils refusent de ratifier l’ordonnance du 26 Septembre 2014.

Lundi 15 Septembre, nous nous rendrons :

-          A la permanence de Monsieur Gérard BAPT, 5, rue Pierrette Louin, Résidence l'Aiglon, Appt D6, Rdc, 31200 TOULOUSE à 11 h 30

-          A celle de Madame Laurence ARRIBAGE, 16, rue Fermat 31000 Toulouse à 14 h 15.

-         A celle de Madame  Catherine LEMORTON, 47 bis, boulevard de Strasbourg 31100 TOULOUSE à 15 h 15.

L’Association des Paralysés de France invite tous ceux et celles qui sont choqués de voir la manière dont notre gouvernement entend traiter les personnes en situation de handicap, les personnes à mobilité réduite à interpeller leurs députés à leur tour en se connectant au site :  accedercestexister.fr

Contact presse

Sophie FRILLEY-MICHEL 06 80 04 45 13

Pascal VINCENS 06 33 01 63 06

Le film de l'opération :

Les photos :

L’Association des Paralysés de France invite tous les citoyens à interpeller leurs député(e)s pour empêcher le recul du gouvernement sur l’accessibilité et garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venir. L’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société, demandez à vos député(e)s de refuser de ratifier l’Ordonnance sur l’accessibilité du 26 septembre 2014 qui doit être présentée au parlement dans les prochaines semaines.

Vous souhaitez écrire à votre député-e-, cliquez sur ce lien : http://accedercestexister.fr/

Accessibilité au cadre de vie ET A LA SANTE :

Exigeons la liberté de circulation et d’accès aux soins !

Après 40 ans d'attente (loi de 1975) et alors que la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapés » instaurait le principe de l'accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricote la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques...

Comme partout en France, aujourd'hui et demain, nous refusons l’Ordonnance sur l’accessibilité publiée le 27 septembre 2014 au Journal Officiel.

Cette Ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005 et est contraire à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Nous dénonçons les délais supplémentaires envisagés pour concrétiser l’accessibilité : 3, 6, 9 ans et plus. C’est inacceptable. Nous refusons la souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » (alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent) et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation ! 

En résumé, un blanc-seing donné à ceux qui ne font RIEN ! La liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui reste formel et n’est toujours pas concrétisé.

Des millions de citoyens concernés par les questions d’accessibilité et de conception universelle (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires,  …) ont été trahis au regard des engagements du président de la République et du gouvernement.

Nous dénonçons publiquement l’instrumentalisation des associations dans le cadre de la « soi-disant » concertation nationale engagée au dernier trimestre 2013 à l’initiative du gouvernement, durant laquelle, pourtant, nous n’avons cessé d’exprimer notre opposition aux propositions présentées et de refuser tout « compromis » contraire au principe de l’accessibilité universelle.

Après deux lois et plus de 40 ans d’immobilisme, ce gouvernement  renie la loi de 2005 et cède honteusement aux lobbies (promoteurs, collectivités, autorités organisatrices des transports, ordres professionnels : médecins, avocats, architectes, etc. …)

            Nous sommes en colère et nous l’exprimons publiquement !

Nous demandons à tous les citoyens, aux élus de la République, à toutes les organisations associatives, syndicales, professionnelles de se mobiliser pour une société accessible à tous. Notre combat est celui de tous pour une société du « vivre ensemble ».

Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd’hui mobilisés pour faire entendre à nos responsables politiques notre refus pur et simple de demeurer encore des citoyens de seconde zone.

Mesdames TOURAINE et NEUVILLE,

Nous exigeons de pouvoir nous déplacer et nous soigner librement !

Nous exigeons que ce droit fondamental d’aller et venir ne nous soit plus nié !

En effet comment accéder aux soins alors que l’ordonnance gouvernementale :

- permet la rupture de la chaîne de déplacement promise par la loi de 2005,

- alors qu’elle autorise les jeunes médecins à s’installer dans des cabinets inaccessibles et les plus anciens à rester dans des cabinets inaccessibles, sans tenter d’y remédier,

- alors que rien n’est prévu en matière de transports sanitaires adaptés notamment pour les personnes en fauteuil roulant,

- et que rien n’est prévu pour adapter le matériel médical aux besoins des personnes à mobilité réduite (tables d’examens, appareils de mammographie, scanner et IRM, aménagement des salles d’examen ophtalmologique, etc.…)

- Ignore l’importance et l’interdépendance de l’accessibilité et de la compensation dans «l’équation» santé…Lesquels conditionnent la bonne santé (tant du point de vue de l’accès aux lieux de soins etc que du point de vue de la compensation individualisée à hauteur des besoins qui participe à un bon état de santé tant sur le plan physique que moral).

N’avons-nous comme unique droit que celui de payer des impôts et taxes sans jamais

pouvoir exiger que ceux-ci soient mis au service de l’accessibilité de notre pays

pour tous ceux et celles qui en sont privés ?

Dans la 5ème puissance économique mondiale, si le gouvernement ne trouve pas l'argent pour rendre la France accessible, il peut mettre fin aux cadeaux fiscaux faits aux plus gros contribuables et aux plus grosses entreprises... QUESTIONS de CHOIX POLITIQUES !!!

Contacts 

 Odile MAURIN – APF 31 – 06 68 96 93 56

Anne-Marie NUNES – APF 32 - 06 32 73 59 76

http://www.necoutezpasleslobbies.org/

Interpellez vos député(e)s pour exiger une France accessible à tous !

En écrivant à votre député-e- sur : http://accedercestexister.fr/

Télécharger le communiqué

APF31_141201_Lettre aux parlementaires Personne valide.docx

APF31_141201_lettre PMR aux parlementaires_Non

 APF31_141201_liste et coord des députés et sénateurs de Haute-Garonne.docx

Après un suspens de 10 jours avec le teaser envoyé au médias : « J-10, J-9, …., J-1 : la colère monte ! », et le RDV donné aux militants du collectif régional à Compans Caffarelli, la destination finale a été dévoilée. Après que 6 militants aient bloqué l’accès à la cité administrative par le parking (blocage barrière en position ouverte) et l’accès aux bâtiments des impôts et de la DDT (direction des territoire en charge de l’accessibilité), le cortège venant de Compans, suivis par la police et les services de renseignements, a pu investir les lieux.

Occupation calme, pacifique, sans casse, sans empêcher l’entrée du public ni le travail des agents, mais occupation qui a duré !  Sur la durée, une cinquantaine de personnes mobilisées ! Personnes handicapées et leurs familles, avec tout type de handicap, mais aussi personnes âgées, familles, parents d'élèves, cyclistes, valides solidaires,…

Colère des manifestants ! Qui assurent que les prochains mouvements seront moins gentils si le gouvernement ne recule pas et si les parlementaires ne s’opposent pas à la ratification de l’ordonnance qui va priver encore pour longtemps les personnes à mobilité réduite de la liberté fondamentale de déplacement et de participation à la vie en société.

Rencontre d'une délégation avec le directeur de la DDT, DDT à qui il est reproché d'avoir pendant un an fait de l'obstruction aux demandes des associations. Demandes relatives à la liste des communes et intercommunalités qui n'ont pas rempli leurs obligations en matière de concertation et de diagnostics, pourtant obligatoires depuis 2009 au plus tard.

Puis à l'heure de la fermeture de la cité administrative, et malgré les pressions de la police menaçant tour à tour de nous évacuer, ou de nous enfermer dans les locaux, un groupe de plus d'une vingtaine de militants est resté dans le hall de la DDT.

Réclamant pour cesser l'occupation un appel de la ministre de la santé et des affaires sociales, Marisol TOURAINE, ou de la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, Ségolène NEUVILLE. Puis menace de coupure de la lumière à 19 heures, mais non effective finalement.

Puis négociations téléphoniques et appels du directeur du cabinet du Préfet. Pour finalement libérer les lieux, après un repas partagé, et après l'information d'une invitation du président de l'APF à l'Élysée le mercredi 26 novembre.

Maintenant, le collectif va se tourner vers les parlementaires pour les convaincre de ne pas ratifier l'ordonnance sur l'accessibilité. Et tant que cette revendication essentielle ne sera pas satisfaite, la colère montera, les actions se durciront !

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Le communiqué de presse

Le tract

Suites médias :

24/11 : LeParisen.fr : Toulouse : des handicapés occupent des bureaux administratifs

http://www.leparisien.fr/toulouse-31000/toulouse-des-handicapes-occupent-des-bureaux-administratifs-24-11-2014-4319005.php

24/11 : France 3 Midi-Pyrénées : Les associations pour "l'accessibilité au cadre de vie" occupent un hall administratif à Toulouse

http://france3-regions.francetvinfo.fr/midi-pyrenees/2014/11/24/les-associations-pour-l-accessibilite-au-cadre-de-vie-occupent-un-hall-administratif-toulouse-599068.html

24/11 : TéléToulouse.fr : Mobilisation symbolique de l’APF 31 pour l’accessibilité

http://www.dailymotion.com/video/x2b2hfk_mobilisation-symbolique-de-l-apf-31-pour-l-accessibilite_news?utm_source=alert&utm_medium=notifications&utm_campaign=subscriptiondigestusers

24/11 : 20minutes.fr : Toulouse: Handicapés, ils manifestent pour l'application de la loi sur l'accessibilité

http://www.20minutes.fr/toulouse/1487219-20141124-toulouse-handicapes-manifestent-application-loi-accessibilite

24/11 : Voix du Midi.fr : La Cité administrative de Toulouse occupée par les assos de soutien au handicap

http://www.voixdumidi.fr/la-cite-administrative-de-toulouse-occupee-par-les-assos-de-soutien-au-handicap-68426.html 

24/11 : Tarbes ville : Toulouse : des handicapés occupent des bureaux administratifs http://tarbes.ville.orange.fr/actu/region/toulouse-des-handicapes-occupent-des-bureaux-administratifs-97301.html  

25/11 : Radio France bleu Toulouse : journal de 7h : interview Sophie Lombard : cliquer ci-dessous

http://www.francebleu.fr/station/france-bleu-toulouse

25/11 : Ladepeche.fr : Les handicapés se battent pour le droit à l'accessibilité

http://www.ladepeche.fr/article/2014/11/25/1998211-les-handicapes-se-battent-pour-le-droit-a-l-accessibilite.html

25/11 : FaireFace.fr : Manifestations contre la « politique de non accessibilité » du gouvernement

 http://faire-face.fr/2014/11/25/manifestations-accessibilite-gouvernement/

25/11 : Handicap.fr : Report accessibilité : la France manifeste !

http://informations.handicap.fr/art-manifestation-accessibilite-853-7332.php

25/11 : LaGazette.fr : Toulouse : des handicapés occupent des bureaux administratifs

http://www.lagazettedescommunes.com/297316/toulouse-des-handicapes-occupent-des-bureaux-administratifs/

25/11 : Gazettesantesocial.fr : Accessibilité : des handicapés ont occupé des bureaux administratifs à Toulouse

http://www.gazette-sante-social.fr/15403/accessibilite-des-handicapes-ont-occupe-des-bureaux-administratifs-a-toulouse

25/11 : ToulouseInfos.fr : Accessibilité : Les handicapés occupent la Cité administrative de Toulouse

 http://www.toulouseinfos.fr/actualites/18788-accessibilite-les-handicapes-occupent-cite-administrative-toulouse.html

25/11 : VivreFM.fr : Accessibilité : Les personnes handicapées manifestent partout en France

http://www.vivrefm.com/infos/lire/2354/accessibilite-les-personnes-handicapees-manifestent-partout-en-france

25/11 : ToulouseNews.fr : Accessibilité : Les handicapés occupent la Cité administrative de Toulouse

http://www.toulousenews.fr/article.Accessibilite-Les-handicapes-occupent-la-Cite-administrative-de-Toulouse.121744.tlse

25/11 : Toulousebouge.com : Les handicapés se battent pour le droit à l'accessibilité

http://www.toulousebouge.com/actualites-locales/la-depeche/61899-les-handicapes-se-battent-pour-le-droit-a-l-accessibilite.html

25/11 : scoop.it APF : suites des manifs nationales

http://www.scoop.it/t/liberteegaliteaccessibilite

 Album photos :

Parce que de nombreux citoyens sont sur la route des vacances, libres de se déplacer,

alors que d’autres, les personnes à mobilité réduite, sont encore durablement interdites d’aller et venir librement ;

Parce que l'accessibilité de nos villes et campagnes, des transports  , du logement, de la mairie, des écoles, des lieux de travail et de vacances, del'hôpital, des commerces, des médecins, des cinémas, des théâtres... ça nous concerne tous un jour ou l’autre au cours d’une vie ;

Parce que la liberté de déplacement est une liberté fondamentale ;

Parce que le droit de participer à la vie sociale ne se mendie pas ;

Parce que nous refusons d'être des individus de troisième zone ;

Les associations de personnes à mobilité réduite de Midi-Pyrénées organisent donc une action pour sensibiliser les Français à l’accessibilité.

OPERATION PEAGE GRATUIT au Palays (A61 sud de Toulouse)
15h précise le 26 JUILLET 2014

RDV au parking situé juste après la gare de péage du Palays (31) sur l’A61, en venant de Carcassonne et Montpellier et en direction de Toulouse et Bordeaux à 15h précise, le samedi 26 juillet 2014.

Accessibilité : Les raisons de la colère

Après 40 ans d'attente (loi de 1975), et alors que la loi de 2005 « pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » instaurait le principe de l'accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricotent la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques...

Le projet d’Ordonnance sur l’accessibilité et les textes réglementaires afférents constituent bien plus qu’un report conditionné de l’échéance légale du 1er janvier 2015, puisqu’ils prévoient notamment des reculs importants par rapport à l’ambition initiale de la loi du 11 février 2005.

Malgré les 227 000 signataires de la pétition APF avec Philippe CROIZON www.change.org/accessibilité , le site www.necoutezpasleslobbies.org, l’avis et la motion du CNCPH  du 11 mars, la réussite de l’appel des 100 de l’APF le 13 mai dernier à Paris, les multiples manifestations et actions locales, les nombreux rendez-vous ministériels et avec les branches professionnelles, les communiqués de presse, les claquages de porte du ministère, le Gouvernement semble maintenir coûte que coûte un projet d’Ordonnance particulièrement sombre qu’il tente de faire passer en force en profitant de la torpeur estivale.


Les motifs de courroux dans les projets d’Ordonnance et de textes réglementaires :

L’avis du CNCPH, qui figure en pièce jointe, détaille les nombreux motifs qui provoquent notre colère. Pour tenter de faire une synthèse, nous pourrions en distinguer plusieurs catégories :
- Un dispositif beaucoup trop souple, et ce au mépris du constat de 2 lois inappliquées en l’espace de 40 ans.
- La prolongation sine die du dépôt des ADAP  : Les dispositions actuelles du projet d’Ordonnance ne respectent pas l’esprit et la lettre de la loi d’habilitation avec la possibilité de reporter sine die un dépôt d’ADAP. Faudra-t-il attendre 2030, 2040, voire 2050 pour enfin avoir une simple boulangerie accessible ?
- Les délais envisagés jusqu’à 10 années supplémentaires pour concrétiser une continuité de la chaîne de déplacement entre le cadre bâti, les transports publics, la voirie et les espaces publics – objectif initial de la loi du 11 février 2005 – sont inenvisageables après 40 ans d’attente pour une réelle liberté d’aller et de venir, droit constitutionnel fondamental.
- L’introduction d’un 4ème motif de dérogation pour les ERP (Établissement Recevant du Public) avec un simple refus d’une copropriété pour exonérer les professions libérales de se rendre accessibles ! Non seulement ce 4ème motif est inutile car les 3 motifs de dérogation déjà existants suffisaient amplement et répondaient au cas des copropriétés, mais en plus il n’existe aucune demande de fournir un avis argumenté et justifié de la part d’une assemblée de copropriétaires.
- « L’enterrement de 1ère classe » (Avis du CNCPH) que le projet d’Ordonnance fait subir à l’ambition initiale de la loi en matière de transports ! Désormais, le Gouvernement envisage que seuls les points d’arrêts considérés comme « prioritaires » selon des critères réglementaires très lâches, deviennent accessibles. Selon la loi du 11 février 2005, tous les services de transport devaient être accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée pour un ou plusieurs points d’arrêts ; tel était le principe. Avec le projet actuel, il se pourrait par exemple que seuls 3 à 4 arrêts sur plus d’une vingtaine soient accessibles. Peut-on encore parler raisonnablement de liberté d’aller et de venir ?
- L’apparition de reculs réglementaires qui ne respectent pas les paroles des associations (parmi de nombreux exemples détaillés dans l’avis du CNCPH : pose de plate-forme élévatrice sans dérogation). Avec un projet de recul des normes d’accessibilité sans concertation avec les associations.
- Une communication gouvernementale abusive en répétant systématiquement que les associations ont participé aux réunions de « concertation » et sont d’accord. « Concertation » n’est pas synonyme de « consensus ». Et l’APF ne s’est jamais privée de sa liberté de parole pour défendre la cause de l’accessibilité. Donc, cette méthode de communication gouvernementale consistant à faire croire que les associations étaient d’accord avec tous les aspects du dispositif, relève de purs abus de langage.

Le Calendrier à venir : Les 29 et 31 juillet prochain, le Conseil d’Etat donnera son avis sur le projet d’Ordonnance. En Août, projet devant le Conseil des ministres. Publication de l’Ordonnance prévue pour la fin août ou septembre. A l’automne, projet de loi de ratification au Parlement afin d’officialiser ou de rejeter l’Ordonnance.

Il est donc encore temps d’agir mais il y a urgence ! Devrons-nous recourir à des actions de plus en plus dures pour être enfin entendus ?

Action menée par l’APF (Association des Paralysés de France), l’AFTC (Association des Familles de Traumatisés Crâniens), le GIHP (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées), Act Up Sud-Ouest, le CSC (Connaitre les Syndromes Cérébelleux), la CORERPA (Conférence Régionale des Retraités et Personnes Âgées), l’URAF et l’UDAF 31 (Union Régionale et Départementale des Associations familiales), l’URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux),  

Contacts presse :
APF Odile MAURIN 06 68 96 93 56 et  Anne Marie NUNES 06 32 73 59 76

L’avis du CNCPH du 10 juillet 2014 : téléchargez

Le communiqué en PDF : téléchargez