Rapport "Accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne : analyse de l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations en CDAPH 31 pour les personnes adultes en Haute-Garonne entre 2007 et 2013"
Rapport réalisé à l’initiative du CIAH 31, Collectif Inter-Associatif Handicaps de la Haute-Garonne, en décembre 2013
Par
Odile MAURIN
, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne, membre de la CDAPH et de la COMEX en Haute-Garonne, Vice-Présidente du CDCPH 31
Et Tristan SALORD, spécialiste Politiques publiques de la perte d'autonomie, formateur Métiers de l'intervention sociale, doctorant en sociologie - Laboratoire LISST-CERS - Université de Toulouse le Mirail - ancien membre de la Commission vie à domicile du CNCPH
Ce rapport constitue une réponse aux demandes répétées des associations du CIAH 31 d’évaluation et d’objectivation de l'évolution des taux d'accord et de refus des prestations soumises à la CDAPH de la Haute-Garonne. En effet, les représentants associatifs, membres de la CDAPH 31 et du CIAH 31 ont le sentiment d'un durcissement des conditions d'accès à certaines prestations sans que, par ailleurs les rapports d’évaluation disponibles ne puissent ni infirmer ni confirmer un tel ressenti.
Les données et les analyses présentées dans ce travail sont principalement issues de trois sources : les listings de travail de la CDAPH, les rapports annuels de la MDPH 31 et des données de comparaison nationale fournies par l’analyse et le dépouillement des rapports annuels de la CNSA.
Le croisement de ces données laisse à penser, malgré les compléments d’information qu’il appelle, qu’il y a effectivement un recul clair des droits des personnes en situations de handicap dans l’aire géographique envisagée.
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Tous les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Un décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre au Journal officiel, en application de la loi du 15 avril 2013, ouvre en effet ce dispositif aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2 175 €. L’allocation adulte handicapé et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, bien évidemment, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.
Le gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites.