Conseil Régional Midi-Pyrénées : Mr MALVY : engagements tenus ou report pour l'accessibilité des lycées ??? (18/06/2015)

Vous trouverez ci-dessous le texte et les images de l'intervention d'Odile MAURIN, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne et conseillère CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional) Midi-Pyrénées, au sujet des projets du Conseil Régional de retarder encore la mise en accessibilité des lycées de Midi-Pyrénées, en rupture avec les engagements passés.

C'est pourquoi vous êtes invités à la conférence de presse du Collectif régional pour une France accessible à tous lundi 22 juin à 13h30 devant le conseil Régional Midi-Pyrénées

22 Bd du Maréchal Juin, Toulouse

 

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Assemblée plénière du CESER du 18 juin 2015
INTERVENTION SUR LE RAPPORT n° 15/AP/06.16 pour l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 22 Juin 2015
Sur l’approbation des projets d'agenda d'accessibilité programmée des lycées et des bâtiments a usage de bureau de la région Midi-Pyrénées - demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée des services de transports d’intérêt régional

RAPPORTEUR : Odile MAURIN

Monsieur le Directeur Général des Services, représentant du Président du Conseil  Régional Midi-Pyrénées, dont je regrette l’absence,
Monsieur le Président du Conseil Économique, Social, et Environnemental Régional Midi-Pyrénées,
Mesdames et messieurs les conseillers,
Mesdames et Messieurs, chers amis,

J’interviens aujourd’hui en commission plénière sur le rapport n° 15/AP/06.16 pour l’Assemblée Plénière du conseil Régional du 22 Juin 2015 sur l’approbation des projets d'agenda d'accessibilité programmée des lycées et des bâtiments à usage de bureau de la région Midi-Pyrénées et sur la demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée des services de transports d’intérêt régional.
Document de planification qui aurait dû être soumis au CESER pour avis, me semble-t-il.

J’ai une question pour Mr le Président MALVY : allez-vous tenir les engagements de la région ou reporter encore la mise en accessibilité des lycées ?

En effet, qui parmi vous accepterait que ses enfants ne soit pas scolarisés et ne bénéficient pas du même choix d’orientation que les autres jeunes ? Qui ?

 

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Pourtant, le Conseil Régional est en train de tenter de repousser l’échéance de mise en accessibilité des lycées de la région et du patrimoine immobilier appartenant à la région à 2021 ! Après l’inapplication des lois de 1975 et de 2005, combien de temps faudra-t-il encore !

 

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Alors même que le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 22%, soit plus du double de la population générale,
alors qu’on reproche aux personnes handicapées le coût de leurs allocations de solidarité,
alors que les personnes en situation de handicap, faute d’accès suffisant à la scolarité et à la formation sont nettement moins qualifiées en moyenne que la population générale,
alors même que ces personnes sont demandeuses d’inclusion et d’accès à la vie ordinaire, à la scolarité, au travail, pendant combien d’années encore va-t-on reporter l’accès à la scolarité ?

En effet, nos associations ont découvert par hasard que la région ne tenait pas les engagements pris lors du Conseil Régional Consultatif des Personnes handicapées (CRCPH) et qu’elle comptait faire voter lors de l’assemblée plénière du Conseil Régional du 22 juin, un rapport  concernant l'approbation des ADAP (Agenda d'Accessibilité Programmé) des lycées et des bâtiments de la région, avec un report de la mise en accessibilité à 2021. Il s’agit pourtant d’une compétence obligatoire de la région. Sachant aussi que l'exigence totale d'accessibilité, avec une échéance au 1er janvier 2015, ne s'appliquait qu'au neuf (pour l’existant, il y a des possibilités de dérogations).


Malgré cela, la région a voté en 2012 une programmation budgétaire pluriannuelle de mise en accessibilité de ces lycées sur la période 2012 à 2019, soit déjà 4 ans de plus que l’échéance légale de 2015, ce qui marque déjà un manque de vision de l’avenir et des besoins.


Puis, en 2014, nos associations ont participé aux groupes de travail concernant la mise en accessibilité des lycées de la région et ont défendu un délai maximum à 2017, soit 3 ans de plus que le délai déjà donné par la loi de 2005, délai non tenu, alors que nous sommes très en retard sur le reste de l’Europe.


Mais le 18 mai 2015, en plénière du Conseil Régional Consultatif des Personnes handicapées, il a même été question de repousser à 2024 !
Les associations ont donc  refusé tout net, et le vice-président de la région en charge des solidarités et du handicap nous a finalement fait savoir que la région était revenue au délai initial de 2019.


Or le rapport qui sera soumis à l'assemblée plénière du 22 juin est contraire aux engagements pris par la région puisque elle demande des délais de 2 périodes de 3 ans jusqu'en 2021.


Sur 132 Établissements, à ce jour un seul lycée est accessible au sens de la loi de 2005 pour toute la région Midi-Pyrénées. Et en tout 7 Établissement ont été déclaré accessibles au 1er avril 2015, mais au sens de la nouvelle ordonnance sur l’accessibilité.

Ordonnance que l’on peut résumer ainsi : avec la loi de 2005, il fallait avoir 10/20 pour être déclaré accessible mais maintenant avec 2/20 vous serez accessible : il va y avoir de plus en plus de bons élèves avec ce nouveau texte mais quid de la réalité de cette accessibilité ?


Le rapport de la région prévoit une première période de trois ans, jusqu’en 2018, avec 40 établissements dont 2 CFA qui seront mis en accessibilité (pour un montant estimé de près de 25 millions d’€)
Et sur la deuxième période de trois ans, 2019 à 2021, 77 établissements seront mis en accessibilité, pour un montant estimé de près de 45 millions d’€).
Soit 1/3 tiers seulement d’établissements sur la première période, et un budget 2 fois moins important sur la 1ère période que sur la 2e période !


A croire qu’on nous dira en 2021 qu’il faut finalement encore 10 ans pour y arriver !


Quant à la soi-disant concertation menée avec la région, contrairement aux affirmations du rapport, nos associations n’ont jamais accepté de tels délais !


Le problème est le même concernant le patrimoine immobilier de la région, question qui n’a même pas été soumise à nos associations.


D’où la colère des associations et organisations membres du Collectif régional pour une France accessible à tous qui organisent donc une conférence de presse lundi 22 juin à 13h30 devant le Conseil Régional.


Mr Le président, nous vous demandons donc d’adopter une approche dynamique, soucieuse de l’intérêt général et prenant en compte la totalité de nos concitoyens, qui fasse de Midi-Pyrénées une région enfin exemplaire mettant fin à l’apartheid subi par les personnes en situation de handicap.

Cliquer pour télécharger le texte de l'intervention

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16:11 Écrit par APF 31 | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : accessibilité, lycées, conseil régional, malvy | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | Pin it! | | |