La MDPH de Vendée voit sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale !

justice, MDPH, PCH

Info APF de Vendée (85) :
Nous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"


Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 :
Artcile 21/6/13 : La MDPH de Vendée condamnée pour faute, devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc en réparation du préjudice subi
http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/06/20/la-mdph-de-vendee-condamnee-pour-faute-par-le-tribunal-de-na.html
http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/06/21/jurisprudence-jean-marc-reaction-de-thierry-craipeau-represe.html


La décision du TCI ayant été contestée, c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Dans un même temps, en réponse à un recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

Cette décision incompréhensible avait été confirmée par le TCI des Pays de la Loire en décembre 2011... Fort heureusement, la CNITAAT a procédé à une juste évaluation des besoins de ce jeune homme et lui a accordé 23h d'aide humaine par jour, avec effet rétroactif à la date de la décision initiale de la MDPH (1er janvier 2011)
Bravo à l'équipe APF du 85 !

En résumé, ne pas se décourager et se battre !

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