En France, le cadre juridique relatif à la nécessité de créer des environnements accessibles au plus grand nombre de personnes est fixé depuis plus de 40 ans à travers notamment les lois de 1975, 1991, février 2005 et août 2015. Malgré tout cet arsenal la France reste très en retard par rapport à de nombreux pays, notamment européens, dans la mise en œuvre d’une accessibilité universelle, empêchant de nombreux citoyens de participer à la vie collective et de vivre décemment.

Ce retard, en 2015 l’APF l’a mis en évidence en Haute-Garonne au travers d’une enquête auprès de toutes les communes du département de plus de 5000 habitants. Pourquoi les communes ? Couvrant tout le territoire national elles sont des lieux privilégiés de la participation citoyenne. Les communes de plus de 5000 habitants, de par leur compétence en matière d’aménagement de l’espace, sont directement concernées par la question de l’accessibilité. Elles ont donc entièrement leur rôle dans la mise en place du droit à l’égalité sociale, droit fondamental permettant de participer à la vie sociale pour ceux qui ne peuvent se mouvoir facilement ou qui ont des besoins spécifiques. L’inaccessibilité du cadre bâti et de la voirie est une cause première d’exclusion.

 Aussi, de manière à évaluer la façon dont les communes de plus de 5000 habitants de notre département ont évolué dans la mise en œuvre de leurs obligations depuis cette enquête, nous avons relancé une consultation.

Vous trouverez ci-dessous un résumé du classement. Pour voir le classement complet avec villes et tableaux, cliquer ici.

Nous y avons intégré des points fondamentaux relevant de la loi de 2015.

Les questionnaires ont donc porté sur :

• la mise en place et le fonctionnement d’une instance de concertation : la commission communale d’accessibilité ;
• la réalisation des différents diagnostics d’accessibilité sur la voirie, le bâti, les transports, les logements, … ;
• la mise en ligne de données relatives aux établissements recevant du public (ERP) ;
• la réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée suite à concertation.

 Un objectif plus large de cette enquête est de faire en sorte de soutenir les communes par tous moyens pour que l’accessibilité constitue une composante naturelle de leur action au quotidien.

1.     Les modalités de l’enquête

 Comme précédemment nous avons collecté des informations en utilisant trois sources :

• les données de la Direction Départementale du Territoire (DDT) concernant notamment les agendas d’accessibilité programmée (AdAP) des communes ;
• les questionnaires et les pièces jointes fournis par les communes concernant chaque élément de l’enquête ;
• les recherches sur les sites internet des mairies visées par cette enquête portant sur leurs obligations en matière d’accessibilité.

 Nous ne prétendons pas à l’exhaustivité des éléments que nous présentons ici, cependant nous garantissons que les résultats présentés sont une vision fidèle au 17 mars 2017 de la manière dont les communes de la Haute-Garonne répondent aux obligations légales en matière d’accessibilité.

32 communes sur 45 ont répondu

soit 71 %

Les commissions communales d’accessibilité : les CCA

 En termes de création des CCA les résultats de l’enquête montrent une petite accélération dans les créations dans le cadre de la mise en place des agendas programmés d’accessibilité relatifs aux ERP des communes notamment pour donner un cadre à la concertation préalable à la présentation au Préfet de l’agenda.

 Cependant, plus de 10 ans après la mise en place de la loi de 2005 il existe encore des communes non dotées de CCA et ce ne sont pas forcément les plus petites communes.

 Il convient donc de faire en sorte qu’à très brève échéance 100 % des communes de Haute-Garonne soient dotées de cet outil de concertation locale en matière d’accessibilité.

 En termes de composition des CCA seules 51% des communes ont une composition complète d’après leur déclaration.

 Que plus de communes disposent d’une CCA est déjà une avancée mais encore faut-il que la constitution de celle-ci permette réellement de réunir l’essentiel des acteurs concernés dont ceux indiqués par la loi. Or, la lecture des délibérations fait apparaître que beaucoup de communes renvoient la nomination des membres des associations et autres participants à une séance ultérieure sans avoir fourni l’existence d’une nouvelle délibération portant sur ces nominations. Or, pour être conforme aux textes en vigueur mais également pour la compréhension de l’accessibilité par tous et l’enrichissement apporté par les personnes en situation de handicap notamment, il n’est absolument pas suffisant de nommer uniquement des élus. Sur ce point il y a peu de progrès par rapport à l’enquête menée en 2015. Néanmoins, il faut noter que certaines communes ont réalisé des délibérations très complètes sur la désignation des membres dont les villes de Carbonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville, Toulouse,…

 En termes de fréquence des réunions des CCA : même constat qu’en 2015, seules 31 % des CCA existantes dans notre département se réunissent régulièrement c’est à dire au moins 2 fois par an.

 En outre, réunir la CCA ne veut pas dire qu’elle n’est qu’une chambre d’enregistrement des projets municipaux, les réunions doivent permettre de réellement travailler sur les projets avec les membres de la commission, de faire le point régulièrement sur l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Or, trop souvent il y a encore peu de partage entre les acteurs, la commune se contentant de dire où en sont les projets.

 Néanmoins, certaines grosses communes (comme Toulouse, Colomiers, Blagnac…), ou de taille moyenne comme l’Union, ont mis en place un travail régulier avec les acteurs de l’accessibilité en réunissant des groupes de travail qui alimentent les commissions d’accessibilité et permettent d’avancer sur les projets au fur et à mesure. Ce fonctionnement mériterait d’être plus répandu car il facilite la prise en compte de l’accessibilité et de l’inclusion au quotidien pour le bien de tous.

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) communaux

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

Or, à cette date de nombreux ERP (commerce, cabinets libéraux, mairie, école,…) n’étaient pas encore accessibles.

 La loi du 5 août 2015 permet à tous les retardataires de se mettre en conformité avec un nouveau dispositif : les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP.

Ils correspondent à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 Donc, les communes, qui étaient toutes en retard sur la mise en accessibilité de leurs ERP, auraient dû déposer leurs Ad’AP après concertation avec les associations de personnes en situation de handicap.

 L’enquête montre que toutes les communes n’ont pas encore déposé leur dossier d’Ad’AP : soit 7 sur les 45 concernées par l’enquête. Ces communes pourraient donc faire l’objet de sanctions. L’APF n’hésitera pas à faire engager la procédure pour toute commune qui tardera à réaliser son Ad’AP. Cependant, le but principal n’est pas d’engager des contentieux mais plutôt d’inciter les communes à rendre accessible tous leurs établissements recevant du public.          Nous nous attacherons avec les services de l’État à faire respecter les engagements des communes.

 Concernant L’obligation de mise à jour des listes ERP par voies électroniques

 Les communes doivent mettre à jour, par voie électronique :

– la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et,

– la liste des établissements recevant du public accessibles aux personnes en situation de handicap,

On constate que moins d’une dizaine de communes se sont dotées de ces listes ! De plus, elles ne sont, pour la plupart, que trop rarement en ligne.

L’absence de la liste des ERP empêche notamment de voir si tous les établissements ont bien élaboré un agenda accessibilité programmé alors que la date limite pour déposer cet agenda était fixée au 27 septembre 2015.

 Lorsqu’elles existent, ces listes ont un contenu très aléatoire sur la véritable accessibilité des établissements dits accessibles faute d’être basé systématiquement sur une vérification mais seulement sur une simple déclaration. Quelques vérifications ont suffi pour se rendre compte de l’inexactitude de ces listes. Le système est donc perfectible.

 Cette liste des ERP accessibles pourrait, de manière à être plus lisible, se faire sur le modèle des listes déjà établies par de nombreuses villes détaillant les commerces, les professionnels de santé, etc. que l’on peut trouver sur le territoire communal. En outre, établir ces listes par voie électronique facilite leur mise à jour ainsi que la consultation à distance par toute personne à mobilité réduite qui souhaite se rendre sur la commune, ou devenir résident. Ces listes sont particulièrement d’une grande utilité pour les personnes à mobilité réduite qui doivent se rendre, par exemple, chez un médecin ou tout autre professionnel de santé.

 Reprendre ce type de liste, pour que tout le monde en bénéficie, profite donc également aux communes puisque régulièrement elles en établissent, tant pour faciliter la vie de leurs habitants, que pour montrer leur attractivité.

En ce qui concerne les logements accessibles

Les Commissions Communales d’Accessibilité doivent organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

 Nous sommes tous susceptibles d’apprécier un jour les qualités d’un logement accessible : chacun de nous peut souffrir d’un handicap temporaire suite à un accident ou accueillir une personne âgée, des amis avec des enfants en bas âge.

 Aujourd’hui on se rend bien compte de la difficulté de répondre aux demandes de logements de personnes dont la mobilité est réduite faute de connaître notamment le parc de ces logements accessibles sur chaque commune. C’est pourquoi l’obligation d’organiser ce système de recensement est indispensable.

 Alors que cette obligation de recenser le logement accessible existe depuis plus de 10 ans, à travers l’enquête, on constate qu’aucune commune du département n’a mis en place un système de recensement complet, et moins de 10 communes ont débuté un travail de recensement.

Il s’agit cependant d’une question cruciale car le nombre de personnes à mobilité réduite devrait s’accroître fortement avec le vieillissement de la population.

Certaines communes dont Toulouse et Blagnac travaillent plus en profondeur à l’établissement de ce recensement. Néanmoins la plupart des communes éprouvent des difficultés à mettre seules en place ce système de recensement malgré les documents  pratiques et méthodologiques  pour organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles que l’on peut retrouver sur le site du ministère.

 Plus près, en Haute-Garonne, l’association Soliha (ex Pact Arim), à travers son système de recensement du logement accessible Adalogis, travaille déjà avec de nombreuses villes sur toute la France et pourrait constituer une solution

Sous l’égide de l’autorité préfectorale on pourrait alors faire en sorte que ce système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes en situation d’handicap soit « uniformisé » pour toutes les communes du département de manière à disposer d’un outil avec des références communes.       

En ce qui concerne les Plans d’Accessibilité de le Voirie et de l’Aménagement des Espaces publics : Les PAVE

 Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le PAVE fixe - au minimum - les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale, départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation publique).

Peu d’évolution par rapport à la précédente enquête. Seulement une bonne dizaine de communes a approuvé un PAVE.

 De nombreuses communes rattachées à Toulouse Métropole estiment à tort qu’elles n’ont pas à réaliser de PAVE car elles sont couvertes par le Schéma Directeur de la Voirie et de l’Aménagement des Espaces publics (SDAVE) de l’agglomération.

Or, la vocation du SDAVE (élaboré par Toulouse Métropole) est d’être un document de référence pour assurer une homogénéité dans l’identification des itinéraires piétons sur l’ensemble du territoire de Toulouse Métropole.

Toulouse Métropole participe à l’accompagnement des communes pour la réalisation et la mise en œuvre des PAVE.

De ce fait, les communes qui composent Toulouse Métropole restent seules compétentes pour réaliser les PAVE, lesquels ne peuvent être que le fruit d’une collaboration entre ces deux entités.

Comme nous l’avons déjà souligné, les communes ont tout intérêt à élaborer ces documents (véritable outils de pilotage stratégique) pour décider des axes prioritaires à aménager sur leur territoire, notamment en collaboration avec les associations d’usagers dont les personnes à mobilité réduite.

Nous souhaitons donc qu’en relation avec la Préfecture et la Direction Départementale des Territoires (DDT) cette obligation soit relancée auprès des communes sur la base d’un document simplifié facilitant ainsi la mise en œuvre des études.

En ce qui concerne Les Agendas d’Accessibilité Programmée des Schémas Directeurs d’Accessibilité des transports  (SDA- Ad’Ap) :

La loi du 5 août 2015,:

• prévoit la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP);
• prévoit l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité;
• prévoit que seuls les arrêts considérés comme prioritaires seront rendus accessibles à terme rompant ainsi avec le principe de recherche systématique de la continuité de la chaîne du déplacement.

Tant sur les délais d’élaboration des schémas directeursque sur la continuité de la chaîne de déplacement, l’APF souhaite voir les règles évoluer.

Mais il apparaît que peu de communes de plus de 5000 habitants sont des autorités organisatrices de transport. Une enquête plus poussée sera menée ultérieurement par rapport notamment aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

 Conclusion

 L’étude montre donc que l’implication des communes dans la mise en accessibilité de leurs bâtiments et leur territoire reste très perfectible et manque de vision globale pour en arriver à une société inclusive permettant notamment à toutes les personnes à mobilité réduite de vivre comme tout un chacun. L’engagement politique des communes en faveur de l’accessibilité n’est pas forcément une question de moyens car il apparaît très nettement que des petites communes avec peu de moyens remplissent leurs obligations et s’investissent réellement dans la cause, alors que certaines grandes communes sont très en retard au regard des obligations légales et ne mettent aucune volonté pour améliorer l’accessibilité sur leur territoire.

 Notre but est de faire entrer dans la normalité cette question de l’accessibilité dans tous les aménagements des milieux de vie sur les territoires des communes. En effet, cette démarche, qui consiste avant tout à chercher comment faire pour que l’espace aménagé (bâti ou non bâti) puisse être utilisé par le plus grand nombre, permet également de prendre en compte l’accessibilité comme composante « naturelle » de toute étude d’aménagement.

Les villes doivent constituer une vitrine exemplaire de l’accessibilité pour entraîner tous les autres acteurs situés sur leurs territoires à s’engager systématiquement dans cette démarche de l’accessibilité pour tous.

Aussi, nous souhaitons poursuivre et accentuer les actions allant dans ce sens avec la Préfecture et la Direction Départementale des Territoires (DDT).

En effet, le niveau préfectoral, garant de l’application des lois et règlements sur le département de la Haute-Garonne, permet une cohérence d’action avec les communes mais aussi, en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière accessibilité, permet la mise en place sanctions.

De ce fait, à l’instar de la rencontre sur l’accessibilité avec les maires, organisée par le Préfet le 23 novembre 2016 (demandée par les associations du CIAH 31) nous souhaitons que ce dernier organise annuellement une rencontre pour faire le point avec les communes.

 Ensuite, nous demandons au Préfet, comme cela a été fait en présence d’autres associations du CIAH 31 (Collectif Inter Associatif sur le Handicap), de prendre des sanctions à l’encontre des communes qui n’ont pas déposé leur agenda d’accessibilité programmée. En effet, elles auraient dû déjà le faire depuis fin septembre 2015 !

 Si l’APF participe donc activement à la mise en place d’une société inclusive à travers l’accessibilité dans les communes notamment par des actions de sensibilisation et la participation à de nombreuses commissions et groupes de travail, elle ne peut admettre que des organismes publics ne participent pas, au travers des obligations légales notamment, à la mise en accessibilité des bâtiments et des espaces extérieurs qui leur appartiennent.

 Heureusement certaines communes de notre département participent activement à faire entrer dans la normalité cette question de l’accessibilité. Nous rappelons que cette étude des besoins de tous les futurs utilisateurs de l’espace à aménager permet, par exemple, de se rendre compte que l’accessibilité profite tout autant aux parents avec poussettes, aux livreurs, aux personnes provisoirement malades, aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap dont celles en fauteuil roulant etc…, qui sont autant de participants à la vie collective des communes. Il apparaît donc que ce qui est facilitant pour les uns est bénéfique pour les autres : c’est le bon côté de l’accessibilité.