Il n'est désormais plus possible d'obtenir un avis favorable du contrôle technique si la carte grise ne comporte pas la mention handicap

Lorsque la mention handicap ne figure pas sur la carte grise d'un véhicule aménagé pour fauteuil roulant (transport ou conduite), le contrôle technique mentionne un point de défaillance majeur. Cela signifie que la carte grise doit être mise à jour

Procédure pour se mettre en ordre en cas de véhicule aménagé

Afin de pouvoir passer le contrôle technique, les véhicules aménagés handicap doivent obtenir une réception à titre isolé du côté de la DREAL ou DRIEE (Paris). Cette procédure a pour but de vérifier que les transformations ont été faites dans les règles de l’art.

Afin de pouvoir obtenir cette RTI, il faut obtenir des attestations officielles de la part de la société qui a effectué les transformations. La réception à titre isolé en poche, il suffit alors de soumettre un dossier de changement de carte grise suite à des modifications techniques. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors émis, avec la mention handicap. Ce qui permet d’obtenir enfin le contrôle technique.

Certains propriétaires qui ont transformé leur véhicule il y a longtemps ne sont pas toujours en mesure de récupérer leurs documents :  destruction des archives par les sociétés après un certain nombre d'années, véhicules VASP importés, ou achetés d’occasion.

Carte grise handicap : des solutions de type système D

Les infortunés qui se trouvent bloqués doivent trouver un plan B. Certains ont eu la chance de bénéficier de la compréhension de leur centre de contrôle technique. D'autres ont obtenu une dérogation via un député. Mais le problème n'est pas réglé pour autant. C'est pourquoi des associations dont APF France Handicap ont pris contact avec la délégation ministérielle à l'accessibilité afin de trouver une solution de fond.

APF France Handicap propose notamment de mettre en place une procédure qui permettrait à des professionnels de vérifier un véhicule et de remettre une attestation de conformité lorsqu'il est en ordre.