Edito du Vent d'Autan d'octobre 2014 (journal DD31), signé d'Odile MAURIN, Représentante Départementale APF Haute Garonne
« Nous sommes furieux et écœurés. ». Nicolas Mérille, Conseiller national accessibilité de l’APF, ne mâche pas ses mots suite à la parution de l’ordonnance sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). « On en est à deux lois inappliquées et 40 ans d’attente et on nous dit 10 ans de plus ! ».
La secrétaire d'État aux Personnes handicapées ne cesse de déclarer que l'ordonnance récemment publiée est le résultat d'une concertation exemplaire avec des associations nationales de personnes handicapées, associations qui ont pourtant rejeté ce texte, par un avis défavorable du CNCPH (Conseil National Consultatif des Pers. Handicapées).
Cet avis, Ségolène Neuville l'ignore superbement, et déclare : "cette réforme va donc amplifier très rapidement la mise en accessibilité de notre société. Elle s'impose et devient urgente pour que nous n'attendions pas une décennie supplémentaire." Or, les dispositions mêmes de l'ordonnance accordent cette "décennie supplémentaire" et
même bien davantage ! Bel exemple de malhonnêteté intellectuelle !
Qui doit déposer un Ad’ap ? Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014, sont tenus d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements et est à déposer à la mairie
ou en préfecture, avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de 3 années maximum – jusqu’au 30 septembre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Quatre mois après le dépôt du dossier, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé.
Des délais potentiellement perpétuels !
Quels sont les nouveaux délais de mise aux normes pour le plus grand nombre ? Les gestionnaires d’ERP pouvant accueillir au plus 200 personnes auront trois ans maximum pour réaliser les travaux, à compter de la date d’approbation de l’Ad’ap, donc jusqu’au 30 janvier 2019 au plus tard. Voire le 30 janvier 2022, s’ils obtiennent un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap. Ou encore plus tard. Car « en cas de contraintes techniques ou financières particulières », ils peuvent bénéficier d’une seconde tranche de trois ans, soit six années au total, donc jusqu’au 30 janvier 2022 ou… 2025. Ces ERP de 5e catégorie représentent 80% des ERP.
Quels sont les nouveaux délais pour les grands établissements ? Les gestionnaires d’ERP plus grands – plus de 200 personnes – disposeront de 6 années maximum, après la date d’approbation de leur Ad’ap, donc jusqu’au 30 janvier 2022 au plus tard. Ou jusqu’au 30 janvier 2025, s’ils ont obtenu un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap. « Dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe » (plusieurs établissements, etc.), les travaux peuvent s’étaler sur 3 tranches de 3 années, soit 9 ans, donc jusqu’au 30 janvier 2024 ou 30 janvier 2027.
Pourquoi cela peut prendre encore plus de temps ?
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues », la durée d’un Ad’ap peut être prolongée d’un an et même 3 ans, renouvelables « si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent ».
Soit, dans les cas extrêmes, une accessibilité reportée à 2030, voire plus encore.
L'avis conforme de la commission d’accessibilité, pour les demandes de dérogation concernant les ERP des 3e, 4e et 5e catégories devient un simple avis que le Préfet ne sera plus tenu de suivre. Pour ces établissements, le Préfet aura quatre mois pour répondre à une demande de dérogation, sinon elle sera considérée comme acceptée. Des dérogations pourront même être "accordées d'office le cas échéant" : il suffira de donner instruction aux Préfets de ne pas répondre…
Mais comme cela ne suffit pas, l'autorité administrative pourra prolonger "en cas de force majeure" la mise en œuvre de l'Ad'Ap, décision "renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent." Gageons que despetits malins sauront trouver ces circonstances et conséquences...
Seul aspect positif, la commission communale d’accessibilité devra publier la liste des "établissements recevant du public qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées."
Les habitants auront enfin le droit de savoir.
Pourquoi beaucoup de professionnels de santé, professionnels libéraux et certains commerçants ne seront pas tenus de rendre leurs locaux accessibles ?
S’ils exercent leur activité dans un immeuble d'habitation en copropriété, ils pourront facilement obtenir une dérogation si les copropriétaires refusent de le mettre en accessibilité, et sans obligation de proposer une mesure de substitution.
Fidèle à sa nouvelle politique libérale, le Gouvernement a décidé de "sanctuariser" l'inaccessibilité des copropriétés existantes, rendant quasiment impossible la mise en accessibilité de la desserte de l'appartement d'un occupant devenu handicapé, avec comme résultat une discrimination légale : pas de handicapé dans mon immeuble !
L'ordonnance contient peu de dispositions en matière de logement. La notion de visitabilité, soutenue par l'APF : "exigences relatives à l'accessibilité de l'entrée, du séjour et de la circulation qui dessert le séjour et à l'adaptabilité d'un cabinet d'aisance", est retirée du texte publié sans que l'on sache si elle se retrouvera dans le décret à suivre.
Et face à cela, des sanctions insignifiantes !
Si un Ad'Ap n'est pas déposé dans les temps sans justification, le propriétaire ou gestionnaire sera puni d'une sanction forfaitaire de 1.500€ pour un établissement de 5e catégorie et de 5.000€ pour les autres. En jouant finement, un propriétaire ou gestionnaire peut donc reculer à septembre 2018 le dépôt d'un Ad'Ap définitif. Il a trois ans pour le réaliser et si l'ampleur des travaux le justifie, cette période peut être doublée, soit jusqu’en 2024 même pour un ERP de 5e catégorie (boutique, café, restaurant,
etc.).
Le Gouvernement voulait "enjamber" l'obligation légale fixée au 1er janvier 2015 d'une accessibilité à tous des Établissements Recevant du Public (ERP), il réalise cet enjambement avec des bottes de sept lieues !
Ceci sans parler de l'allègement des normes d'accessibilité dont les textes seront publiés dans les semaines qui viennent.
La mort de l'accessibilité des transports
La loi du 11 février 2005 stipulait dans son article 45 que "La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite." En supprimant les mots "dans sa totalité", l'ordonnance détruit purement et simplement la continuité de l'accessibilité de cette chaîne du déplacement. Alors que les personnes handicapées ont besoin de facilitation dans l'accès aux transports, c'est l'inverse qui est légalisé !
La réforme adoptée par voie d'ordonnance réduit l'accessibilité des transports aux points d'arrêts que chaque collectivité organisatrice pourra définir souverainement comme prioritaires.
Aussi les usagers handicapés verront passer des autobus et autocars obligatoirement adaptés du fait d'une directive de l'Union Européenne, mais dans lesquels ils ne pourront pas entrer à cause de l'inaccessibilité des arrêts décidée par le gouvernement français ! Il en sera de même pour les trains. La SNCF, ayant décidé de longue date de n'adapter qu'une partie de son réseau.
De nombreuses collectivités locales, seront quasiment débarrassées de toute obligation. En effet, une Autorité Organisatrice de Transport n'aura plus à déployer un transport adapté sur l'ensemble du réseau, mais seulement pour rallier un point d'arrêt prioritaire accessible. Si la rupture d'accessibilité des transports concernera toutes les personnes handicapées, les seules à subir un empêchement physique, un obstacle infranchissable, seront les usagers handicapés moteurs.
Pourquoi certaines gares ne seront pas accessibles ? Les gares des points d’arrêts considérés comme non prioritaires ne sont plus soumises à l’obligation de mise en accessibilité.
Le transport scolaire quasiment liquidé : L'accessibilité du transport scolaire devient facultative, ne concernant que les enfants et adolescents scolarisés à temps plein, et dans des conditions administratives complexes.
Discrimination légalisée
En légalisant une discrimination dans le droit au transport, le gouvernement français a clairement pris le risque d'ouvrir un contentieuxsévère avec les usagers, les associations de personnes handicapées et l'Union Européenne. Cette discrimination
pourrait entraîner dans quelques années une condamnation de la France, comme c'est déjà le cas pour le non-respect des directives européennes sur la qualité de l'air ou de l'eau. Toutefois, ce ne seront pas les politiciens responsables de cette situation qui paieront les lourdes amendes à venir, mais bien les Français auxquels ils demandent depuis des années de se serrer la ceinture toujours davantage...
La France va redevenir inaccessible.
Voilà bien peu de positif dans ce véritable anéantissement de l'accessibilité à tout pour tous qui propulse la France plus de 40 ans en arrière et en fera rapidement l'un des pays les plus inaccessibles de l'Union Européenne... de laquelle viendra peut-être le salut : la précédente Commission devait élaborer avant la fin de son mandat en juin 2014 un projet de directive sur l'accessibilité ; le nouvel exécutif européen qui est en train de se mettre en place reprendra-t-il ce chantier ? C'est de lui que dépend maintenant la liberté des personnes handicapées d'aller et venir, de travailler et de vivre sans entrave en France, liberté dont le Gouvernement et le Président de la République viennent de les priver.
En savoir plus :
http://faire-face.fr/2014/10/01/lordonnance-laccessibilitee-decryptee/
http://www.yanous.com/news/editorial/edito141003.html
http://www.yanous.com/news/topflop/topflop141003.html
http://www.yanous.com/tribus/moteur/moteur141003.html
