mdph

  • Quel avenir pour les MDPH ?


    Le Comité d'Entente interpelle Marisol TOURAINE

    sur l'avenir des MDPH

     

    Le Comité d'Entente a interpellé par courrier Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, au sujet de l'avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).


    En effet, alors que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement va prochainement être débattu à l'Assemblée nationale, les associations demeurent très inquiètes au sujet d'initiatives visant à intégrer les MDPH dans les services des Conseils départementaux ou de projets de création de Maisons départementales de l'autonomie (MDA) sans cadre.

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  • La MDPH de Vendée voit sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale !

    justice, MDPH, PCH

    Info APF de Vendée (85) :
    Nous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"


    Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 :
    Artcile 21/6/13 : La MDPH de Vendée condamnée pour faute, devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc en réparation du préjudice subi
    http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/06/20/la-mdph-de-vendee-condamnee-pour-faute-par-le-tribunal-de-na.html
    http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/06/21/jurisprudence-jean-marc-reaction-de-thierry-craipeau-represe.html


    La décision du TCI ayant été contestée, c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


    Dans un même temps, en réponse à un recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

    Cette décision incompréhensible avait été confirmée par le TCI des Pays de la Loire en décembre 2011... Fort heureusement, la CNITAAT a procédé à une juste évaluation des besoins de ce jeune homme et lui a accordé 23h d'aide humaine par jour, avec effet rétroactif à la date de la décision initiale de la MDPH (1er janvier 2011)
    Bravo à l'équipe APF du 85 !

    En résumé, ne pas se décourager et se battre !

  • Décembre 2013 : sortie du rapport "Accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne

    Rapport "Accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne : analyse de l’évolution des taux d’accord et de refus de prestations en CDAPH 31 pour les personnes adultes en Haute-Garonne entre 2007 et 2013"

    Rapport réalisé à l’initiative du CIAH 31, Collectif Inter-Associatif Handicaps de la Haute-Garonne, en décembre 2013

    Par

    Odile MAURIN

    , Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne, membre de la CDAPH et de la COMEX en Haute-Garonne, Vice-Présidente du CDCPH 31

    Et Tristan SALORD, spécialiste Politiques publiques de la perte d'autonomie, formateur Métiers de l'intervention sociale, doctorant en sociologie - Laboratoire LISST-CERS - Université de Toulouse le Mirail - ancien membre de la Commission vie à domicile du CNCPH

    Ce rapport constitue une réponse aux demandes répétées des associations du CIAH 31 d’évaluation et d’objectivation de l'évolution des taux d'accord et de refus des prestations soumises à la CDAPH de la Haute-Garonne. En effet, les représentants associatifs, membres de la CDAPH 31 et du CIAH 31 ont le sentiment d'un durcissement des conditions d'accès à certaines prestations sans que, par ailleurs les rapports d’évaluation disponibles ne puissent ni infirmer ni confirmer un tel ressenti.

    Les données et les analyses présentées dans ce travail sont principalement issues de trois sources : les listings de travail de la CDAPH, les rapports annuels de la MDPH 31 et des données de comparaison nationale fournies par l’analyse et le dépouillement des rapports annuels de la CNSA.

    Le croisement de ces données laisse à penser, malgré les compléments d’information qu’il appelle, qu’il y a effectivement un recul clair des droits des personnes en situations de handicap dans l’aire géographique envisagée.


    Lire la suite et télécharger le rapport et sa synthèse :

    http://v2.handi-social.fr/ciah_2013.html