Lettre ouverte à l'ARS Midi-Py et au Procureur du Gers / IME de Moussaron : maltraitance institutionnelle autorisée ?

Lettre ouverte du 18 juin 2015 du Comité d’Entente Régional Midi Pyrénées des Associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles

LETTRE OUVERTE A

- l’ARS Midi-Pyrénées, représentée par Monique CAVALIER, Directrice Générale
- Monsieur Pierre AURIGNAC, Procureur de la république du Gers                               

Objet :     Réactions et questions après le classement sans suite des plaintes contre l’IME de Moussaron


Madame la Directrice Générale, Monsieur le Procureur,

Par courrier du 26 mai dernier, nous interrogions la Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées, et mettions en copie le procureur de la république du Gers, ainsi que Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Sans réaction de l’ARS  ni de la justice. D’où cette lettre ouverte reprenant notre courrier du 26 mai, auquel nous vous prions de répondre.


« Nous faisons suite à l’article de la « Dépêche du Midi » en date du 16 avril 2015, relatif à l’enquête sur l’IME de Moussaron, et titré « Pierre Aurignac : « la justice a été instrumentalisée ».


Outre le fait que le titre de cet article est particulièrement choquant, alors même qu’il reste une plainte en cours d’instruction, nous nous interrogeons sur les propos attribués au procureur de la République du Gers, Pierre Aurignac, dans cet article. Article pour lequel nous n’avons pourtant pas eu connaissance de droit de réponse de la part du dit-procureur, contestant ce qui est écrit.

 

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Nous nous nous inquiétons à propos de plusieurs de ses propos rapportés par cet article.
En premier lieu, nous souhaitons donc connaître la position de l'ARS sur les propos suivants :
" D'autre part, l'Agence régionale de santé (ARS) ne m'a pas saisi pour une quelconque maltraitance institutionnelle. Ce qui est sûr, c'est que la structure ne correspondait pas au fonctionnement qui est nécessaire pour ces enfants."


En effet, le rapport de votre agence en date du 11 octobre 2013, suite à l’inspection des 9 et 10 juillet 2013, était tout à fait clair, notamment à la page 7 :
« Il n'en reste pas moins que la majorité des dysfonctionnements graves relevés par la mission se retrouve dans les précédents rapports d'inspection (1997, 2001 et 2002) ainsi que dans les procès-verbaux de visite de conformité (2001 et 2005) sans que la plupart des mesures correctives correspondantes n'aient été apportées. Il est maintenant urgent d'y remédier, en mettant en œuvre toutes les injonctions, prescriptions et préconisations afin que la prise en charge de cet établissement soit enfin satisfaisante.
Les inspecteurs considèrent que l'absence de mise en œuvre effective, dans le calendrier fixé, des mesures proposées en vue de corriger les dysfonctionnements constatés laisserait perdurer une situation de maltraitance institutionnelle. Un suivi rapproché des mesures à mettre en œuvre apparaît indispensable pour s'assurer de leur effectivité. A défaut, la mission proposerait la nomination d'un administrateur provisoire (article L. 313-14 du CASF). »
Sachant qu’un tel rapport ne fait généralement qu’effleurer les réalités vécues par les résidents…


Nous nous étonnons donc des propos attribués au procureur Aurignac par La Dépêche :
 «Enfin, concernant les plaintes des familles de résidents, il y en a une pour laquelle il y a prescription eu égard à la chronologie des faits qui se seraient déroulés à la fin des années 90. Trois autres pour lesquelles il n'a pas été possible de relier les constatations des parents avec des infractions pénales. On parle de pertes de poids inexpliquées ou de mal-être de manière générale, des éléments que l'on n'a pas pu recouper. A aucun moment, on a eu à constater des violences sur les résidents : il n'y a pas de trace de coups ou autres


D’une part, le classement d'un des dossiers pose la question de la prescription après 3 ans, plus particulièrement dans le cas d'un décès, et s’agissant de personnes particulièrement vulnérables. Les pertes de poids inexpliquées auraient pourtant été expliquées par les familles et les professionnels qui dénonçaient des privations de nourriture ou jeunes nocturnes (Voir Constats & préconisations/prescriptions/injonctions de l'ARS, page 24b).


Surtout, ces propos sont particulièrement choquants car la maltraitance institutionnelle ne se définit pas par des traces de coups ! Voir définition de la maltraitance institutionnelle 1  


Nous avons aussi relevé dans cet article :
« Il faut aussi noter que si des charges avaient été retenues, ça aurait pu se retourner contre les salariés qui accusent. »
Les lois n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte et n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ou d’autres textes qui protègent les lanceurs d’alerte, ne s’appliqueraient-elles pas ?


N’y a-t-il pas un article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles qui interdit à l'employeur, dans un établissement ou service social ou médico-social, de prendre en considération, notamment pour décider de la résiliation du contrat de travail, le fait que le salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ? Quid de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 (condamnation de l’association Entraide universitaire) ?


Autres propos choquants rapportés par la Dépêche :
« Après, j'ai quand même le sentiment que la justice a été instrumentalisée dans cette affaire. »
Est-il possible de s’exprimer ainsi alors que toutes les plaintes ne sont pas classées ?
En classant 9 plaintes sur 10, ne va-t-on pas laisser croire, dans les pays Des droits de l'Homme, que l'on pourrait accueillir impunément des enfants en situation de handicap dans des conditions qui ne sont pas celles requises par la loi ?
Pourquoi une telle absence de réaction de l’ARS ? Comment se situe l’ARS dans cette affaire par rapport à la mission qui lui incombe de défense des droits des usagers de la santé ?


Par ailleurs, nous attendons toujours communication du rapport de l’administrateur provisoire suite à la fin de sa mission le 6 octobre 2014, comme nous en avions convenu lors de la rencontre du Comité d’Entente Régional du 16 juillet 2014 avec le Directeur de l’autonomie et des soins de l’ARS Midi-Pyrénées. Ainsi que les conclusions du CRA (Centre Ressource Autisme) de Midi-Pyrénées missionné pour un diagnostic des enfants et l’appréciation du niveau de compétence et de capacité de l’équipe en place au début de l’été 2014.


Pour finir, et comme le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés dans son communiqué de presse du 4 mai 2015 (dont vous trouverez copie en pièce jointe), nous nous interrogeons aussi sur la notion de délai de prescription s’agissant de maltraitance sur des personnes particulièrement vulnérables.


Cette affaire pose aussi la question du droit à l'information et à la compréhension, car certains établissements pourraient-ils ainsi tolérer des pratiques maltraitantes ? La maltraitance institutionnelle ne serait-elle plus de la maltraitance ?
Quelle position devons-nous transmettre à nos associations nationales qui doivent rencontrer la Secrétaire d'État ?


Aussi, nous vous sollicitons pour vous demander de bien vouloir nous transmettre un état de la situation actuelle et pour connaître la position de l’ARS, afin d’informer nos associations nationales qui doivent rencontrer la Secrétaire d’État, l’ensemble des membres du Comité d’Entente Régional et du Comité d’Entente national. Merci aussi pour vos réactions aux articles joints. Avant de communiquer nos réactions sur l’affaire.


Ne doutant pas de votre volonté de lutter contre la maltraitance, quelles qu’en soient ses formes, et de votre compréhension de nos inquiétudes légitimes pour les enfants résidant à Moussaron,  et dans l’attente de vos réponses, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice Générale, nos salutations respectueuses. »


Toulouse, le 18 juin 2015,
pour le Comité d’Entente Régional,   
Odile MAURIN, APF 31   


1 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), travaux du Conseil de l’Europe sur la question de la maltraitance, en particulier la publication Protection des adultes et des enfants handicapés contre les abus (2002), Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) en son préambule et ses articles 2 à 18, et les Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance »

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PJ :
- article du 16 avril 2015 de la Dépêche du Midi - télécharger
- communiqué du 4 mai 2015 du Comité d’Entente - télécharger
- article de Yanous du 14 mai 2015 : « Grande lessive à Moussaron » - télécharger
- article de Handicap.fr du 12 mai 2015 : « Maltraitance et handicap : briser la loi du silence... » - télécharger
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Associations :
ADPEDA 31
AFM Midi-Pyrénées
AFSEP
AFTC Midi-Pyrénées
ANPEA
APAJH 81
APAJH 46
APEDYS Midi-Pyrénées
APF
Arche en Pays Toulousain
ARTIES
Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées
CORIDYS
CRI 46
FNATH Grand sud
GIHP Midi-Pyrénées
GISH
Handicap Défi
Ligue Midi-Pyrénées Sport Adapté
PEP 12
Sésame Autisme Midi-Pyrénées
Trisomie 21 Midi-Pyrénées
URIOPSS Midi-Pyrénées
UNAFAM Midi-Pyrénées
URAPEI Midi-Pyrénées

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Commentaires

  • Solidairement vôtre...

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