10/09/2015

Ad'AP, attention aux choix des délais et aux dérogations !

Propriétaire d’Établissement Recevant du Public, la loi vous impose de déposer, d'ici au 27 Septembre 2015, un Ad'AP. Le GIHP et l'APF souhaitent vous informer et attirer votre attention sur la fragilité de la situation juridique actuelle et sur les recours engagées et à venir. En effet ceux-ci pourraient avoir pour conséquence  de remettre en cause les nouveaux textes de loi et peut être vous contraindre à terme à refaire une nouvelle fois vos travaux aux normes de 2005. La DDT Direction Départementale des Territoires remettra ce texte à toutes celles et ceux qui viendront retirer un dossier d'Ad'AP auprès de ses services.

 

INFORMATIONS ET MISE EN GARDE SUR LES DELAIS DES Ad'AP ET L’APPLICATION DES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES SUR L’ACCESSIBILITE

Vous comptez déposer un Ad'AP[1], un permis de construire ou une demande d’autorisation de travaux, avec des demandes de dérogations, auprès de la CCDSA[2] de la Haute-Garonne. Vous êtes donc potentiellement concernés par les effets juridiques de l’ordonnance[3] du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et ses textes d’application, qui ont réformé la loi de 2005[4].

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L’accessibilité universelle n’est pas une demande catégorielle : elle concerne l’ensemble de la population et notamment : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes, les blessés temporaires, les enfants en bas âge, les cyclistes, les voyageurs avec bagages, les livreurs et toutes les personnes valides pour le confort procuré.

Sachez que nos associations, membres du Collectif pour une France accessible, s’opposent depuis des mois à l’application de ces textes, aux nouveaux délais et à la remise en cause des normes d’accessibilité, textes permettant à ceux qui s’engagent dans le dispositif des Ad'AP d’éviter les sanctions prévues par la loi de 2005.

Attention à la fragilité de la situation juridique actuelle. Sachant que les nouveaux textes réglementaires contreviennent aux dispositions de la Convention internationale des droits des personnes handicapées[5].

Sachant que plusieurs associations nationales[6] représentatives des personnes à mobilité réduite, ont déposé des recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l’ordonnance et ses textes réglementaires. Que suite à la ratification de l’ordonnance, nous utiliserons toutes les voies de recours et juridictions possibles au plan national, européen et international pour faire annuler ces textes régressifs, voire obtenir une rétroactivité qui permettrait de remettre en cause le bénéfice des nouveaux textes, obligeant à revenir aux normes de la loi de 2005.accessibilite_1402_bienvenuen20xx.gif

Sachez que nous avions accepté le principe des ADAP, à condition qu’ils constituent une programmation financière et technique avec un échéancier resserré (1 an pour les ERP de 5e cat jusqu’à 3 an maxi pour les plus importants), et sans possibilité de report. Mais nous refusons le laxisme du dispositif des Ad'AP tel qu’il se présente finalement, avec une remise en cause des normes. Nous contestons l’application des décrets et arrêtés de fin 2014 et vous recommandons donc de vous en tenir aux textes réglementaires de la loi de 2005.

Mais pourquoi tout cela ? Parce que cela fait 40 ans que les personnes en situation de handicap attendent, depuis la 1ère loi de 1975, puis celles de 1991 et 2005 ! Et qu’il s'agit d'une vraie question de société, pour laquelle nous demandons la fin de la ségrégation que nous subissons : est-il normal que la République nous refuse les moyens d'aller et venir librement, et d'accéder partout, de participer à la vie collective, d’étudier, de travailler, d’être des citoyens ???!!!

C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons d’en rester aux normes de 2005, avec une programmation resserrée. Nous continuerons d'accepter les 3 motifs de dérogations prévus par la loi de 2005, mais nous contesterons les nouveaux, qui constituent un recul du droit. Alors réfléchissez à vos projets d'ADAP : quels sont les éventuelles dérogations ou normes relevant de la nouvelle législation auxquelles vous pouvez prétendre, et est-ce que la différence de coût vaut vraiment la peine par rapport au risque juridique et au bénéfice que vous apportera l’accessibilité et sa nouvelle clientèle ?

Votre intérêt et celui du votre établissement consistent à offrir le meilleur accueil à tous. Au-delà des gains apportés par une nouvelle clientèle, le confort et la qualité d’accueil que vous permettront l’accessibilité constituent un bénéfice pour tous car vos clients choisiront l’établissement le plus facile d’accès ! Plus d’informations à venir : http://dd31.blogs.apf.asso.fr/ et http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

Télécharger ce texte :  APF31_GIHP_150807_doc pr DDT pr dossiers CCDSA_risques application ordonnance access_vdef.pdf

APF Haute Garonne CD.31@apf.asso.fr ,      GIHP Midi-Pyrénées gihp.mip@laposte.net



[1] Agenda d’Accessibilité Programmé

[2] Commission Consultative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité

[3] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15732)

[4] Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative pour l’égalité des droits et des chances, la participation et  la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 64 et son article 101

[5] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006 et son Protocole

[6] ADEPO, ANPIHM, APF, Droits du piéton, FNATH, UNAPEI

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