Ad’Ap et accessibilité : la Préfecture de Haute-Garonne adresse un signal fort aux communes et intercommunalités !

A ce jour, dans notre département de la Haute Garonne, plus d’une quarantaine de communes et d’EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) de plus de 5000 habitants ont vu leur Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé pour la mise en accessibilité des ERP établissements recevant du public) rejeté le 15 décembre 2015 au motif d’absence de présentation des modalités d’élaboration de l’agenda, notamment sur la concertation avec les associations de personnes handicapées.

En effet, concernant le contenu du dossier d’Ad'AP, l’article 1, paragraphe 3 du Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, dit : « 4° Si le propriétaire ou l'exploitant de cet établissement est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, une présentation de la politique d'accessibilité menée sur le territoire et des modalités d'élaboration de l'agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l'organe délibérant validant l'agenda dont l'approbation est demandée ; »

La Préfecture adresse ainsi un signal fort qui signifie que l’Etat n’accepte pas que des communes ou EPCI ne respectent pas les textes en toute impunité et qu’il restera vigilant.

C’est une victoire remportée par le Collectif Inter Associatif Handicaps 31 (CIAH 31). En effet, le CIAH 31 est à l’initiative de cette demande au Préfet et aux services de l’Etat de rappeler aux collectivités qu’elles ne pourront pas continuer à ignorer la loi en toute impunité et sans réactions.

Il faut rappeler que les communes et EPCI de plus de 5000 habitants avaient l’obligation depuis la loi du 11 février 2005 d’organiser la concertation par la création et la réunion régulière d’une CCA commission communale d’accessibilité ou d’une CIA Commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées. Elles devaient aussi réaliser un certain nombre de diagnostics sur la voierie, sur leur patrimoine bâti, sur le logement. Que ces collectivités ont eu 10 ans pour réaliser tout cela, et qu’une majorité d’entre elles sont toujours à la traîne, comme l’a démontré le classement des communes de la Haute-Garonne réalisée par l’APF en septembre 2015.

En savoir plus : Classement de l'accessibilité des communes en Haute Garonne Septembre 2015

Ces communes, de plus de 5000 habitants, donc les plus importantes, doivent cesser de croire qu’elles peuvent continuer d’ignorer les personnes à mobilité réduite sans conséquence aucune.

Les associations du Collectif InterAssociatif seront particulièrement vigilantes quant au respect des textes, alors même que ses textes constituent un recul pour les droits des personnes à mobilité réduite, et qui est donc totalement inadmissible que le minimum prévu ne soit pas réalisé en temps et en heure.

Liste de quelques communes ou EPCI concernés à venir. On peut déjà noter que Luchon et Saint-Gaudens, villes peu exemplaires font parties du lot.

 

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