Loi Handicap, 10 ans après …
à quand des actes ambitieux et concrets ?
Le 11 Février 2005, les parlementaires français adoptaient la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 10 ans après, où en sommes-nous ?
Le 11 Février2015, l’APF vous invite à une conférence de presse régionale dans les locaux de la délégation départementale de la Haute-Garonne, 60 chemin le Goff à Toulouse à 10h30.
Cette journée du 11 Février sera une journée d’action pour l’APF. A l’issue de cette conférence de presse, un convoi de véhicules mènera une opération escargot sur le périphérique toulousain qui sera suivie d’une action en deux lieux : la gare Matabiau à 14 h et la Préfecture de Région à 15 h 30.
En février 2005 les personnes en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite croyaient vivre un véritable tournant grâce au vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les années s’écoulent et le constat est grave. Aujourd’hui, par manque de volonté politique, nous ne sommes plus loin de dénoncer un retour en arrière pour certains droits !
La loi qui voit le jour le 11 février 2005 repose sur trois piliers : la compensation des conséquences du handicap ; la création des Maisons départementales des personnes Handicapées (MDPH) et l’accessibilité. Si cette loi peut être considérée comme une loi cadre, son application n’a pas été à la hauteur des ambitions du législateur, ni des attentes des personnes en situation de handicap et des associations représentatives.
- Le droit à la compensation
Avec un périmètre trop restreint qui exclut notamment les activités pour l’exercice de la parentalité (le droit d’avoir l’aide d’un tiers pour être un parent comme tout le monde !), les activités domestiques (une personne peut être aidée pour prendre ses repas … mais pas pour les préparer !) et des tarifs, toujours insuffisants, qui occasionnent de lourds restes à charge … nous sommes bien loin de l’esprit de la loi du 11 février 2005 !
Aujourd’hui nous constatons une régression des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille en particulier lors des renouvellements : plans d’aide de la prestation de compensation du handicap (PCH) revus à la baisse, charges supplémentaires sur la santé, le statut des auxiliaires de vie scolaire indispensables pour une école réellement inclusive, …
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) :
Les MDPH sont en permanence fragilisées et ont des difficultés à répondre aux besoins des personnes : le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 a explosé ; les délais d’instruction des demandes sont très longs (jusqu’à 18 mois d’attente) ; les plans de réponses sont inadaptés occasionnant de très lourds restes à charge et 80 % des évaluations de situation se font sans rencontre avec la personne concernée.
L’accompagnement et le portage politique ont fait défaut à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun et aujourd’hui nous assistons à un détricotage inacceptable d’un autre principe fondamental de la loi « handicap » de 2005 : l’accessibilité.
L’APF tient à rappeler que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et que la loi de 2005 venait renforcer cette obligation en imposant le délai du 1er janvier 2015. Aujourd’hui, les délais supplémentaires proposés et la souplesse éhontée du nouveau dispositif, faisant la part belle aux possibilités de dérogations, sont des signaux forts envoyés vers un abandon de la mise en accessibilité de la France. L’APF dénonce ce retour en arrière inadmissible et appelle les Parlementaires à ne pas ratifier, en l’état, l’Ordonnance sur l’accessibilité qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.
L’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005 doit continuer à vivre. Néanmoins, cette loi ne peut plus être le seul repère pour une politique du handicap juste et ambitieuse.
Aujourd’hui nombreuses personnes en situation de handicap se trouvent en situation de précarité grandissante avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Parias de la société, elles ne veulent plus demeurer des citoyens de seconde zone faute de pouvoir accéder à leurs droits, faute de pouvoir se déplacer, faute de bénéficier de ressources décentes …
Pour que cela cesse, le 11 Février, Personnes en situation de handicap, personnes à mobilité réduites et personnes valides solidaires … Tous ensemble … Mobilisons-nous !
Rendez-vous à la délégation départementale à partir de 10 h 30 … prévoyez votre pique-nique pour midi … nous serons de retour à 17 h 30 à la délégation.
La forme de mobilisation choisie nous permettra de nous mettre au chaud régulièrement !
Merci de nous faire connaître votre participation
Infos – Contacts :
Pascal VINCENS – 06 33 01 63 06
A l’occasion des 10 ans de la loi handicap du 11 février 2005, le Collectif pour une France accessible appelle à se mobiliser, partout en France, pour dénoncer l’Ordonnance relative à l’accessibilité du 26 septembre dernier qui annihile les ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France. Alors que les établissements recevant du public et les transports en commun devaient être accessibles en 2015, le gouvernement propose un retour en arrière inacceptable en anéantissant les principes initiaux de la loi, et ce, alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975 !
Comme l'indiquait notre post du 17/12/14, 5 parlementaires dont Catherine LEMORTON députée de la Haute Garonne et présidente de la commission des affaires sociales s'était positionnée (ainsi que le rapporteur de la loi et la présidente du CNCPH) contre la ratification de l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014 modifiant la loi de 2005 et remettant cause l'accessibilité :