Accessibilité - Page 3

  • Accessibilité des communes de Haute-Garonne - Les résultats de notre enquête

    Tous hors la loi ! C'est a peu de chose près le résultat de l'enquête lancée par l'APF de Haute-Garonne auprès des communes de plus de 5000 habitants du département. S'il ne s'agissait pas de noter l'accessibilité des voiries ou des établissements recevant du public sur ces communes, il s'agissait par contre de mettre en évidence la façon dont elle avait jusqu'à ce jour, respecter la loi de 2005. En particulier de mesurer si elles avaient répondu favorablement aux obligations de diagnostics (Plan d'Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics et Recensement du Logement Accessible) et de mise en place et de fonctionnement d'une instance de concertation (la Commission Communale d'Accessibilité).

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    Plus de dix ans après la loi de 2005, force est de constater que la volonté politique de respecter la loi est globalement bien faible. Il est plus que temps que la Préfecture rappelle à nos élus locaux la nécessité de respecter la loi !

    Télécharger les résultats de l'enquête ICI

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  • Stationnement sur trottoirs et aménagements cyclables : maintenant, c’est 135€ !

    Que l’on soit à mobilité réduite, piéton ou cycliste, nous avons tous un jour été gênés et mis en danger par un automobiliste confondant un trottoir ou une bande cyclable avec une place de stationnement. A l’heure où l’on parle de partage de l’espace public et de la rue, l’individualisme et l’irrespect de certains mettent en péril cette idée de la ville.

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  • Conférence de Presse - Accessibilité des communes de Haute-Garonne - Vendredi 18 Septembre à 16 h

    Accessibilité des communes de la Haute-Garonne,

    où en sommes-nous en 2015 ?

     

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    Depuis plus de 40 ans, les lois censées résoudre les difficultés d’accessibilité de notre pays n’ont cessé de se succéder : 1975, 1991, Février 2005 … autant de dates qui auraient dû marquer des tournants, des avancées majeures dans la mise en Accessibilité de la France. Malheureusement, il n’en a rien été. Si des efforts ont été faits ici ou là, force est de constater une nouvelle fois que les pouvoirs publics sont décidément incapables de faire appliquer les lois votées par la Parlement. En cause, un manque de de volontarisme et de compréhension des enjeux pour la qualité de vie de tous, par les élus de terrain et une inactivité chronique des services de l’Etat dans ce domaine.

    Afin de mettre en évidence, en Haute-Garonne, ce niveau de volonté politique, l’Association des Paralysés de France (APF) a lancé voici plusieurs mois, une grande enquête auprès de toutes les communes de plus de 5000 habitants. Afin de mesurer, comment chacune d’entre elle répond aux exigences de la loi, en particulier en termes de mise en place des instances de concertation et de réalisation de diagnostics (voirie, bâti, transports, logements).

     Le 18 Septembre 2015, à 16h, nous vous invitons à découvrir les résultats de ce travail à l’occasion d’une Conférence de Presse, dans les locaux de la délégation départementale, 60 chemin du Commandant le Goff à Toulouse. Cette conférence de presse ouvrira notre Assemblée Départementale annuelle.

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  • Ad'AP, attention aux choix des délais et aux dérogations !

    Propriétaire d’Établissement Recevant du Public, la loi vous impose de déposer, d'ici au 27 Septembre 2015, un Ad'AP. Le GIHP et l'APF souhaitent vous informer et attirer votre attention sur la fragilité de la situation juridique actuelle et sur les recours engagées et à venir. En effet ceux-ci pourraient avoir pour conséquence  de remettre en cause les nouveaux textes de loi et peut être vous contraindre à terme à refaire une nouvelle fois vos travaux aux normes de 2005. La DDT Direction Départementale des Territoires remettra ce texte à toutes celles et ceux qui viendront retirer un dossier d'Ad'AP auprès de ses services.

     

    INFORMATIONS ET MISE EN GARDE SUR LES DELAIS DES Ad'AP ET L’APPLICATION DES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES SUR L’ACCESSIBILITE

    Vous comptez déposer un Ad'AP[1], un permis de construire ou une demande d’autorisation de travaux, avec des demandes de dérogations, auprès de la CCDSA[2] de la Haute-Garonne. Vous êtes donc potentiellement concernés par les effets juridiques de l’ordonnance[3] du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et ses textes d’application, qui ont réformé la loi de 2005[4].

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    L’accessibilité universelle n’est pas une demande catégorielle : elle concerne l’ensemble de la population et notamment : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes, les blessés temporaires, les enfants en bas âge, les cyclistes, les voyageurs avec bagages, les livreurs et toutes les personnes valides pour le confort procuré.

    Sachez que nos associations, membres du Collectif pour une France accessible, s’opposent depuis des mois à l’application de ces textes, aux nouveaux délais et à la remise en cause des normes d’accessibilité, textes permettant à ceux qui s’engagent dans le dispositif des Ad'AP d’éviter les sanctions prévues par la loi de 2005.

    Attention à la fragilité de la situation juridique actuelle. Sachant que les nouveaux textes réglementaires contreviennent aux dispositions de la Convention internationale des droits des personnes handicapées[5].

    Sachant que plusieurs associations nationales[6] représentatives des personnes à mobilité réduite, ont déposé des recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l’ordonnance et ses textes réglementaires. Que suite à la ratification de l’ordonnance, nous utiliserons toutes les voies de recours et juridictions possibles au plan national, européen et international pour faire annuler ces textes régressifs, voire obtenir une rétroactivité qui permettrait de remettre en cause le bénéfice des nouveaux textes, obligeant à revenir aux normes de la loi de 2005.accessibilite_1402_bienvenuen20xx.gif

    Sachez que nous avions accepté le principe des ADAP, à condition qu’ils constituent une programmation financière et technique avec un échéancier resserré (1 an pour les ERP de 5e cat jusqu’à 3 an maxi pour les plus importants), et sans possibilité de report. Mais nous refusons le laxisme du dispositif des Ad'AP tel qu’il se présente finalement, avec une remise en cause des normes. Nous contestons l’application des décrets et arrêtés de fin 2014 et vous recommandons donc de vous en tenir aux textes réglementaires de la loi de 2005.

    Mais pourquoi tout cela ? Parce que cela fait 40 ans que les personnes en situation de handicap attendent, depuis la 1ère loi de 1975, puis celles de 1991 et 2005 ! Et qu’il s'agit d'une vraie question de société, pour laquelle nous demandons la fin de la ségrégation que nous subissons : est-il normal que la République nous refuse les moyens d'aller et venir librement, et d'accéder partout, de participer à la vie collective, d’étudier, de travailler, d’être des citoyens ???!!!

    C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons d’en rester aux normes de 2005, avec une programmation resserrée. Nous continuerons d'accepter les 3 motifs de dérogations prévus par la loi de 2005, mais nous contesterons les nouveaux, qui constituent un recul du droit. Alors réfléchissez à vos projets d'ADAP : quels sont les éventuelles dérogations ou normes relevant de la nouvelle législation auxquelles vous pouvez prétendre, et est-ce que la différence de coût vaut vraiment la peine par rapport au risque juridique et au bénéfice que vous apportera l’accessibilité et sa nouvelle clientèle ?

    Votre intérêt et celui du votre établissement consistent à offrir le meilleur accueil à tous. Au-delà des gains apportés par une nouvelle clientèle, le confort et la qualité d’accueil que vous permettront l’accessibilité constituent un bénéfice pour tous car vos clients choisiront l’établissement le plus facile d’accès ! Plus d’informations à venir : http://dd31.blogs.apf.asso.fr/ et http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

    Télécharger ce texte :  APF31_GIHP_150807_doc pr DDT pr dossiers CCDSA_risques application ordonnance access_vdef.pdf

    APF Haute Garonne CD.31@apf.asso.fr ,      GIHP Midi-Pyrénées gihp.mip@laposte.net



    [1] Agenda d’Accessibilité Programmé

    [2] Commission Consultative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité

    [3] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15732)

    [4] Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative pour l’égalité des droits et des chances, la participation et  la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 64 et son article 101

    [5] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006 et son Protocole

    [6] ADEPO, ANPIHM, APF, Droits du piéton, FNATH, UNAPEI

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  • Mobibus : Venez témoigner de vos galères au quotidien

    Tisseo-Mobibus est le service de transport adapté en porte à porte pour les personnes handicapées de l'agglomération Toulousaine. Il s'agit d'une délégation de service public (DSP) confié à TPMR Toulouse, filiale de Transdev et de Veolia.


    Selon la DSP ce service à l'origine dédié aux personnes handicapées qui ont besoin d'un accompagnement porte à porte faute de transport public adapté ou à cause de la lourdeur du handicap s'est vue élargie aux personnes âgées bénéficiaires de l'APA. Ce service dysfonctionne depuis de nombreuses années mais depuis plus d'1 an cela confine à la maltraitance et prive les personnes handicapées de sortir pour travailler, se signer, accéder aux loisirs.

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