Juridique - Droit

  • Vivre le handicap et la citoyenneté... quel cirque ! La CFDT vous donne rendez vous le 27 Novembre

    C’est sous ce titre accrocheur que la CFDT nous donne  rendez-vous, le vendredi 27 novembre prochain de 13 h 30 à 17 h à Toulouse, « Le jardin du Barry » 9, rue Gaston Ramon.

    La Loi du 11 février 2005, (toujours pas appliquée et repoussée de 10 ans), prévoyait de permettre une participation effective des personnes en situation de handicap à la vie sociale.

    Cela, grâce à l’organisation de la cité autour du principe de l’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des transports, des logements, de la culture et des loisirs. Une journée à laquelle l’APF ne pouvait que s’associer !

     

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  • Projet de Loi Finances 2016 : L’APF lance l’alerte !

    Deux mesures du projet de loi de finances portant sur les modalités de calcul de l’AAH et de l’APL sont susceptibles d’impacter les niveaux et les conditions de vie des personnes en situation de handicap. L’A.P.F. lance une action forte en direction des pouvoirs publics afin d’amener le gouvernement à revoir sa copie. Le Mépris ça suffit !

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  • Honteux ! Le gouvernement prêt à aggraver la situation financière déjà précaire des personnes en situation de handicap !

    Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros.


    Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.


    Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. »


    Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.

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    A propos du Comité d’Entente :
    Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
    Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys - troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).

    Télécharger le Communiqué de Presse ICI 

  • Conférence : "Regard croisé sur la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances, 10 ans après"

    Depuis 94 ans, la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés - Association des accidentés de la vie, reconnue d'utilité publique, accueille, écoute et conseille et défend tous ceux et celles qui ont été victimes d’un accident de la vie.

    A l'occasion de la 11ème semaine de prévention qu'elle organise, la FNATH organise le vendredi 16 Octobre à 14 h une conférence intitulée "Regard croisé sur la loi sur l’Égalité des Droits et des Chances, 10 ans après". Amphithéâtre de la CPAM, 12 place Saint-Étienne à Toulouse.


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  • Accessibilité des communes de Haute-Garonne - Les résultats de notre enquête

    Tous hors la loi ! C'est a peu de chose près le résultat de l'enquête lancée par l'APF de Haute-Garonne auprès des communes de plus de 5000 habitants du département. S'il ne s'agissait pas de noter l'accessibilité des voiries ou des établissements recevant du public sur ces communes, il s'agissait par contre de mettre en évidence la façon dont elle avait jusqu'à ce jour, respecter la loi de 2005. En particulier de mesurer si elles avaient répondu favorablement aux obligations de diagnostics (Plan d'Aménagement de la Voirie et des Espaces Publics et Recensement du Logement Accessible) et de mise en place et de fonctionnement d'une instance de concertation (la Commission Communale d'Accessibilité).

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    Plus de dix ans après la loi de 2005, force est de constater que la volonté politique de respecter la loi est globalement bien faible. Il est plus que temps que la Préfecture rappelle à nos élus locaux la nécessité de respecter la loi !

    Télécharger les résultats de l'enquête ICI

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  • Stationnement sur trottoirs et aménagements cyclables : maintenant, c’est 135€ !

    Que l’on soit à mobilité réduite, piéton ou cycliste, nous avons tous un jour été gênés et mis en danger par un automobiliste confondant un trottoir ou une bande cyclable avec une place de stationnement. A l’heure où l’on parle de partage de l’espace public et de la rue, l’individualisme et l’irrespect de certains mettent en péril cette idée de la ville.

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  • Le Comité d'Entente Régional soutient l'Association Handi'Gnez-Vous !

    Le Comité d’Entente Régional Midi Pyrénées des Associations représentatives des Personnes en situation de handicaps et de leurs Familles apporte son soutien à la Présidente de l'Association Handi'Gnez-Vous ! et appelle au rassemblement pour soutenir la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte.

    Communiqué de Presse

    Appel à Rassemblement lundi 14 septembre 2015 à 15h30 devant le TGI de Toulouse (allées Jules Guesde)

    Dans le cadre des missions prévues dans ses statuts, parce qu'elle a voulu défendre le droit des usagers, des familles et des professionnels et être représentative de leurs paroles, la Présidente de l'Association Handi'Gnez-Vous ! est convoquée par un juge d’instruction devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse dans le cadre d’une première audition en vue d’une éventuelle mise en examen le 14 Septembre 2015 à 16 heures pour des faits de diffamation commise à l’encontre de la Maison d’enfants de Moussaron dans deux émissions Europe 1 et LCI.

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  • Ad'AP, attention aux choix des délais et aux dérogations !

    Propriétaire d’Établissement Recevant du Public, la loi vous impose de déposer, d'ici au 27 Septembre 2015, un Ad'AP. Le GIHP et l'APF souhaitent vous informer et attirer votre attention sur la fragilité de la situation juridique actuelle et sur les recours engagées et à venir. En effet ceux-ci pourraient avoir pour conséquence  de remettre en cause les nouveaux textes de loi et peut être vous contraindre à terme à refaire une nouvelle fois vos travaux aux normes de 2005. La DDT Direction Départementale des Territoires remettra ce texte à toutes celles et ceux qui viendront retirer un dossier d'Ad'AP auprès de ses services.

     

    INFORMATIONS ET MISE EN GARDE SUR LES DELAIS DES Ad'AP ET L’APPLICATION DES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES SUR L’ACCESSIBILITE

    Vous comptez déposer un Ad'AP[1], un permis de construire ou une demande d’autorisation de travaux, avec des demandes de dérogations, auprès de la CCDSA[2] de la Haute-Garonne. Vous êtes donc potentiellement concernés par les effets juridiques de l’ordonnance[3] du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et ses textes d’application, qui ont réformé la loi de 2005[4].

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    L’accessibilité universelle n’est pas une demande catégorielle : elle concerne l’ensemble de la population et notamment : les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes, les blessés temporaires, les enfants en bas âge, les cyclistes, les voyageurs avec bagages, les livreurs et toutes les personnes valides pour le confort procuré.

    Sachez que nos associations, membres du Collectif pour une France accessible, s’opposent depuis des mois à l’application de ces textes, aux nouveaux délais et à la remise en cause des normes d’accessibilité, textes permettant à ceux qui s’engagent dans le dispositif des Ad'AP d’éviter les sanctions prévues par la loi de 2005.

    Attention à la fragilité de la situation juridique actuelle. Sachant que les nouveaux textes réglementaires contreviennent aux dispositions de la Convention internationale des droits des personnes handicapées[5].

    Sachant que plusieurs associations nationales[6] représentatives des personnes à mobilité réduite, ont déposé des recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l’ordonnance et ses textes réglementaires. Que suite à la ratification de l’ordonnance, nous utiliserons toutes les voies de recours et juridictions possibles au plan national, européen et international pour faire annuler ces textes régressifs, voire obtenir une rétroactivité qui permettrait de remettre en cause le bénéfice des nouveaux textes, obligeant à revenir aux normes de la loi de 2005.accessibilite_1402_bienvenuen20xx.gif

    Sachez que nous avions accepté le principe des ADAP, à condition qu’ils constituent une programmation financière et technique avec un échéancier resserré (1 an pour les ERP de 5e cat jusqu’à 3 an maxi pour les plus importants), et sans possibilité de report. Mais nous refusons le laxisme du dispositif des Ad'AP tel qu’il se présente finalement, avec une remise en cause des normes. Nous contestons l’application des décrets et arrêtés de fin 2014 et vous recommandons donc de vous en tenir aux textes réglementaires de la loi de 2005.

    Mais pourquoi tout cela ? Parce que cela fait 40 ans que les personnes en situation de handicap attendent, depuis la 1ère loi de 1975, puis celles de 1991 et 2005 ! Et qu’il s'agit d'une vraie question de société, pour laquelle nous demandons la fin de la ségrégation que nous subissons : est-il normal que la République nous refuse les moyens d'aller et venir librement, et d'accéder partout, de participer à la vie collective, d’étudier, de travailler, d’être des citoyens ???!!!

    C'est pour toutes ces raisons que nous vous proposons d’en rester aux normes de 2005, avec une programmation resserrée. Nous continuerons d'accepter les 3 motifs de dérogations prévus par la loi de 2005, mais nous contesterons les nouveaux, qui constituent un recul du droit. Alors réfléchissez à vos projets d'ADAP : quels sont les éventuelles dérogations ou normes relevant de la nouvelle législation auxquelles vous pouvez prétendre, et est-ce que la différence de coût vaut vraiment la peine par rapport au risque juridique et au bénéfice que vous apportera l’accessibilité et sa nouvelle clientèle ?

    Votre intérêt et celui du votre établissement consistent à offrir le meilleur accueil à tous. Au-delà des gains apportés par une nouvelle clientèle, le confort et la qualité d’accueil que vous permettront l’accessibilité constituent un bénéfice pour tous car vos clients choisiront l’établissement le plus facile d’accès ! Plus d’informations à venir : http://dd31.blogs.apf.asso.fr/ et http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

    Télécharger ce texte :  APF31_GIHP_150807_doc pr DDT pr dossiers CCDSA_risques application ordonnance access_vdef.pdf

    APF Haute Garonne CD.31@apf.asso.fr ,      GIHP Midi-Pyrénées gihp.mip@laposte.net



    [1] Agenda d’Accessibilité Programmé

    [2] Commission Consultative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité

    [3] Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15732)

    [4] Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative pour l’égalité des droits et des chances, la participation et  la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 64 et son article 101

    [5] Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006 et son Protocole

    [6] ADEPO, ANPIHM, APF, Droits du piéton, FNATH, UNAPEI

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  • EELV Midi-Pyrénées déplore la ratification de l'ordonnance !

    Communiqué d'Europe Ecologie les Verts Midi-Pyrénées du 21 juillet 2015 et commentaire APF 31 à la suite :

    Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être les variables d’ajustement des contraintes budgétaires !


    En France, la loi du 11 février 2005 portant sur l’accessibilité des bâtiments publics avait fixé 10 ans de délai pour rendre les administrations, les commerces, les écoles, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

    Cette loi est inappliquée parfois par manque de moyens mais trop souvent par manque de volonté politique.

    L’ordonnance accessibilité ratifiée, les handicapés toujours laissés de côté

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  • Accessibilité : 16 juillet reste comme une journée sombre

    Vote de ratification de l'ordonnance accessibilité : déclaration du 19 Juillet 2015 du Collectif pour une France accessible


    Après les journées du 2 juin au Sénat et du 6 juillet à l’Assemblée Nationale, la journée du 16 juillet en Commission Mixte Paritaire reste comme une journée sombre.

    Une journée sombre pour les personnes dites handicapées, âgées, pour les familles, les usagers de transports, les cyclistes, etc. !

    Une journée sombre pour la démocratie !

    Une journée sombre pour la République !

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  • Projet de loi de modernisation de notre système de santé

    LES PROPOSITIONS DE L’APF,en vue de l’examen au Sénat le 17 juillet 2015

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    L’APF est directement concernée par le projet de loi de modernisation de notre système de santé et à plusieurs titres. Mouvement de personnes en situation de handicap, elle revendique le plein accès à la santé pour tous.

    Association agréée représentative des usagers du système de santé, elle œuvre pour  l’affirmation de   leur   légitimité   à   agir   notamment   dans   le   traitement   des   plaintes   et réclamations et l’amélioration de la qualité de la prise en charge, ainsi qu’au renforcement des instances  de  la  démocratie  en  santé.

     

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  • Baromètre de la compensation du handicap APF - Faire Face

    Lancement du baromètre de la compensation du handicap

    APF - Faire Face

     

    L'Association des paralysés de France et Faire Face lancent le baromètre de la compensation, un questionnaire en ligne permettant aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) d’évaluer leur compensation.

     Les résultats obtenus permettront d’évaluer le dispositif de la compensation du handicap en France, 10 ans après la concrétisation du droit à compensation via la loi handicap de 2005.

     

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  • Maltraitance à l'IME de Moussaron : reportage récompensé ! Justice ?

    Nicolas Bourguoin
    Nicolas Bourguoin
    Nicolas Bourguoi

    Nicolas BOURGOIN, journaliste de M6, justement récompensé

    pour son reportage sur Moussaron

    Alors que le Procureur de la République du Gers et la directrice de l'ARS ne répondent pas aux interrogations légitimes du Comité d'entente Régional MP, Enfance Majuscule attribue son prix média à Nicolas BOURGOIN, pour son film documentaire "Enfants Handicapés, révélations sur les centres qui les maltraitent".

     

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  • Compensation du Handicap : étude espagnole avec un questionnaire sur la PCH

    QUESTIONNAIRE POUR LES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU SERVICE D’AIDE À LA PERSONNE OU DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

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    Au sein de l’Université de Salamanque (Espagne), nous faisons une étude qui fait partie d’une thèse de doctorat intitulée « Aide à la Personne, Vie Autonome et Inclusion. Panorama dans certains pays de l’Union européenne ». Son objectif est de connaître la situation actuelle du droit des personnes handicapées à vivre de manière autonome et à être intégrées dans la Communauté (art.19 de CIDPH) dans certains  pays de l’Union européenne tels que l’Allemagne, la France et l’Espagne.


    Afin de pouvoir réaliser cette étude, nous sollicitons votre collaboration. Je vous prie de répondre aux questions ci-dessous sur vos opinions, impressions et expériences avec l’aide à la personne. Les données obtenues nous permettront de connaître la réalité vécue des personnes handicapées par rapport à leur autonomie, à leur autodétermination et à leur qualité de vie en Allemagne, en France et en Espagne.

    Merci de répondre et de rediffuser !

      https://docs.google.com/forms/d/115FPD6zfRVNWgp1JPDAlES2fOFDAlMgNEV4q_KkZJoY/viewform?c=0&w=1

     

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  • Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte !

    Accessibilité : les députés adoptent le texte de la honte et affichent leur mépris pour les droits des personnes

    L’Association des paralysés de France est indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet.

    Une adoption scandaleuse par seulement une poignée de députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !

    Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !

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  • Quel avenir pour les MDPH ?


    Le Comité d'Entente interpelle Marisol TOURAINE

    sur l'avenir des MDPH

     

    Le Comité d'Entente a interpellé par courrier Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, au sujet de l'avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).


    En effet, alors que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement va prochainement être débattu à l'Assemblée nationale, les associations demeurent très inquiètes au sujet d'initiatives visant à intégrer les MDPH dans les services des Conseils départementaux ou de projets de création de Maisons départementales de l'autonomie (MDA) sans cadre.

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  • Le Conseil Régional renonce (pour l'instant) à reporter encore l'accessibilité des lycées !

    Les associations du Collectif Régional pour une France accessible à tous tenaient une conférence de presse devant le Conseil Régional Midi-Pyrénées le 22 juin 2015 à 13h30. Pour, à l'occasion de l'assemblée plénière du Conseil régional, demander à Martin MALVY de respecter les engagements de la région et de ne pas reporter encore la mise en accessibilité des lycées de la région à 2021, voire 2024 !

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    Pour rappel, les obligations de mise en accessibilité datent de 1975 et la loi de 2005 a fixé comme échéance 2015. Mais en 2012, le Conseil Régional votait une délibération programmant la mise en accessibilité des lycées sur une période 2013-2019.

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    Vidéo de Stéphane Lagoutière de France Handicap Infos
    http://www.france-handicap-info.com/index.php
    au conseil Régional Midi-Pyrénées à l'occasion de l'Assemblée plénière du 22 juin 2015 où était présenté au vote un rapport reportant la mise en accessibilité des lycées et du patrimoine immobilier de la région. Film de l'intervention non autorisée d'Odile MAURIN Représentante Départementale de l'APF, s'exprimant pour le Collectif régional pour une France Accessible à tous, s'adressant aux conseillers régionaux en leur demandant de ne pas voter ce rapport et exhortant Martin MALVY président à revenir à des délais plus acceptables

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  • Lettre ouverte à l'ARS Midi-Py et au Procureur du Gers / IME de Moussaron : maltraitance institutionnelle autorisée ?

    Lettre ouverte du 18 juin 2015 du Comité d’Entente Régional Midi Pyrénées des Associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles

    LETTRE OUVERTE A

    - l’ARS Midi-Pyrénées, représentée par Monique CAVALIER, Directrice Générale
    - Monsieur Pierre AURIGNAC, Procureur de la république du Gers                               

    Objet :     Réactions et questions après le classement sans suite des plaintes contre l’IME de Moussaron


    Madame la Directrice Générale, Monsieur le Procureur,

    Par courrier du 26 mai dernier, nous interrogions la Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées, et mettions en copie le procureur de la république du Gers, ainsi que Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Sans réaction de l’ARS  ni de la justice. D’où cette lettre ouverte reprenant notre courrier du 26 mai, auquel nous vous prions de répondre.


    « Nous faisons suite à l’article de la « Dépêche du Midi » en date du 16 avril 2015, relatif à l’enquête sur l’IME de Moussaron, et titré « Pierre Aurignac : « la justice a été instrumentalisée ».


    Outre le fait que le titre de cet article est particulièrement choquant, alors même qu’il reste une plainte en cours d’instruction, nous nous interrogeons sur les propos attribués au procureur de la République du Gers, Pierre Aurignac, dans cet article. Article pour lequel nous n’avons pourtant pas eu connaissance de droit de réponse de la part du dit-procureur, contestant ce qui est écrit.

     

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  • Conseil Régional Midi-Pyrénées : Mr MALVY : engagements tenus ou report pour l'accessibilité des lycées ???

    Vous trouverez ci-dessous le texte et les images de l'intervention d'Odile MAURIN, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne et conseillère CESER (Conseil Economique, Social et Environnemental Régional) Midi-Pyrénées, au sujet des projets du Conseil Régional de retarder encore la mise en accessibilité des lycées de Midi-Pyrénées, en rupture avec les engagements passés.

    C'est pourquoi vous êtes invités à la conférence de presse du Collectif régional pour une France accessible à tous lundi 22 juin à 13h30 devant le conseil Régional Midi-Pyrénées

    22 Bd du Maréchal Juin, Toulouse

     

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    Assemblée plénière du CESER du 18 juin 2015
    INTERVENTION SUR LE RAPPORT n° 15/AP/06.16 pour l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 22 Juin 2015
    Sur l’approbation des projets d'agenda d'accessibilité programmée des lycées et des bâtiments a usage de bureau de la région Midi-Pyrénées - demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée des services de transports d’intérêt régional

    RAPPORTEUR : Odile MAURIN

    Monsieur le Directeur Général des Services, représentant du Président du Conseil  Régional Midi-Pyrénées, dont je regrette l’absence,
    Monsieur le Président du Conseil Économique, Social, et Environnemental Régional Midi-Pyrénées,
    Mesdames et messieurs les conseillers,
    Mesdames et Messieurs, chers amis,

    J’interviens aujourd’hui en commission plénière sur le rapport n° 15/AP/06.16 pour l’Assemblée Plénière du conseil Régional du 22 Juin 2015 sur l’approbation des projets d'agenda d'accessibilité programmée des lycées et des bâtiments à usage de bureau de la région Midi-Pyrénées et sur la demande de prorogation des délais de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée des services de transports d’intérêt régional.
    Document de planification qui aurait dû être soumis au CESER pour avis, me semble-t-il.

    J’ai une question pour Mr le Président MALVY : allez-vous tenir les engagements de la région ou reporter encore la mise en accessibilité des lycées ?

    En effet, qui parmi vous accepterait que ses enfants ne soit pas scolarisés et ne bénéficient pas du même choix d’orientation que les autres jeunes ? Qui ?

     

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  • MOBIBUS : fin de la grève annoncée ! Retour à la bientraitance ?

    TPMR Toulouse, filiale de Transdev et de Veolia, chargée de la délégation de service public MOBIBUS de l'agglo Toulousaine par Tisseo, a annoncé hier la fin de la grève des salariés et la reprise progressive du service à partir de lundi 15 juin. Ce qui devrait satisfaire les usagers qui dans leur grande majorité ont subi ce conflit social en étant empêché de sortir, d'aller travailler, de se rendre à des RDV médicaux ou des RDV associatifs ou de loisirs.

    Grève qui a coïncidé avec la manifestation de colère des usagers qui s'est traduite par l'occupation du siège de TISSEO par les associations du CIAH 31 le 2 juin 2015 :
    http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/06/07/occupation-de-tisseo-stop-a-la-maltraitance-de-mobibus-82285.html

    Il reste maintenant à espérer que salariés et usagers seront enfin bien-traités et respectés. Et que TPMR va tenir sa promesse faite à Tisseo, par rapport à nos nos 2 1ères revendications : la reprise des réservations internet et téléphone avec confirmation du transport en suivant, et reprise des transports réguliers.

    Mobibus, Veolia, Transdev, TPMR Toulouse, transport adapté, grève, maltraitance

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  • Congrès UNAPEI à Toulouse (6-8juin) : dos tourné face à la ministre Neuville !

    Du 5 au 7 juin 2015 se tenait à Toulouse le 55e congrès national de l'UNAPEI. UNAPEI qui est la première fédération d’associations françaises de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles.

    http://www.unapei.org/55e-congres-de-l-Unapei-les.html

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    Du fait du travail inter associatif mené par Odile MAURIN, représentante départementale de l'APF 31, au sein du collectif départemental CIAH 31 et au sein du comité d'Entente Régional Midi-Pyrénées, l'APF 31 était invitée à ce congrès par les associations locales.

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  • Les Sénateurs dégradent l’accessibilité : la honte !

    L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat hier en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte.

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  • Communiqués : mobilisation pour l'accessibilité du Collectif régional pour une France accessible- 27mai15

     

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    Un mercredi 27 mai 2015 particulièrement mouvementé avec 4 opérations : un rassemblement à partir de 12h des 28 associations et organisations du Collectif régional Midi-Pyrénées pour une France accessible à tous place St Etienne à Toulouse, devant la préfecture de région, avec le parcours d'accessibilité des militants des délégations APF de Midi-Pyrénées et d'autres asso.


    Puis vers 14h l'occupation de la Préfecture de la Haute Garonne (jusqu'à 18h) par une dizaine de militants, puis vers 15h l'occupation du Palais de Justice,avec une quinzaine de militants, suivi d'une rencontre avec le Procureur adjoint, puis en repartant du Tribunal avec le reste des militants qui nous avaient rejoint pour nous soutenir, arrêt devant la sortie du parking du Palais de Justice où nous nous sommes enchainés pour bloquer la sortie pour empêcher la sortie des détenus : manque de pot, on bloquait le parking du personnel ! oups ! En tout cas si le gouvernement ne cède pas sur l'ordonnance, pour la prochaine fois, on saura où est la bonne sortie du tribunal à bloquer.... Puis retour à la Préfecture pour faire sortir nos camarades et une rencontre avec le chef de cabinet du Préfet et la sous-préfète à la ville.

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  • Communiqué : ACCESSIBILITE EN DANGER : Les PMR de Midi-Pyrénées en colère le 27 mai !

    ACCESSIBILITE EN DANGER : Les PMR1 de Midi-Pyrénées en colère le 27 mai !

    Accessibilité en danger_Etat nous met à terre.jpgLe Collectif régional Midi-Pyrénées pour une France accessible à tous déplore les nombreuses mesures prises par le Gouvernement, détruisant le principe d’accessibilité (nouvelles possibilités de dérogations, dispositif des Ad’AP trop laxiste, Ordonnance relative à l’accessibilité inacceptable, etc.).


    Ainsi, de nombreuses manifestations ont été organisées depuis 2 ans partout en France, pour demander des engagements en faveur d’une France accessible.

    Cependant, le Président de la République et le Gouvernement qui ont fait le choix de l’inaccessibilité, restent totalement indifférents aux revendications des personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements !


    C’est pourquoi, le collectif organise une manifestation devant la Préfecture de Toulouse le mercredi 27 mai de 12h à 18h.


    Un parcours d’accessibilité permettra au grand public de se mettre en situation dans un fauteuil roulant et de mesurer les obstacles se trouvant sur notre route.

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    Et une action coup de poing sera menée pour rendre visible notre profonde colère !

     

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  • Rappel des soutiens régionaux contre l'ordonnance accessibilité

    Liste des soutiens régionaux s'opposant à la ratification

    de l'ordonnance sur l’accessibilité en l'état !

    10 décembre 2014 : lettre des députés SIRUGUE, LEMORTON, PINVILLE, CARRILLON et LE HOUEROU à Bruno LE ROUX président du groupe PS à l’Assemblée refusant de ratifier l’ordonnance en l’état

    Cliquez pour télécharger la lettre

    ·      19 décembre 2014 : lettre du député GLAVANY

    ·      Cliquez pour télécharger la lettre

     

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  • Faire Face : "Pas de place en SESSAD pour une fillette handicapée, l’État condamné"

    Aurore, douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

    C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

    Lire la suite sur le blog de FaireFace.

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  • L'inaccessibilité peut tuer ! Réaction APF 31

    Le 16 avril 2015, le fauteuil du jeune homme de 32 ans s'est bloqué sur les rails en gare de La Fère dans l'Aisne. Il tentait de traverser avec sa femme les voies, en l'absence de passage adapté. Sa compagne a essayé de l'évacuer sans succès. Il a été fauché par un train.

    L'Association des paralysés de France (APF) est choquée après le terrible accident qui a coûté la vie, jeudi 16 avril, à un citoyen en situation de handicap à la gare de La Fère. Nous tenons avant tout à adresser nos plus sincères condoléances et tout notre soutien à la famille et aux proches de la victime. 

    Oui, nous sommes particulièrement choqués par ce drame qui met cruellement en lumière le manque d'accessibilité de la France! Car oui, dans des cas extrêmes, l'inaccessibilité peut tuer!

    En savoir plus la déclaration du Président de l'APF sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/l-inaccessibilite-peut-tuer_1672414.html
     

     

    La réaction de l'APF en Haute Garonne :

    Interview de Sophie Lombard et Odile Maurin sur Sud radio au sujet de l'accessibilité des gares et du jeune handi tué par un train (17/4 à 19h : entre 3mn25 et 5mn30)

    http://www.sudradio.fr/Podcasts/Actu-et-compagnie/Actu-Cie32

     
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  • Plainte de Vinci contre l'APF retirée ! Suites médias

    La raison a triomphé mais nous n'avions pas demandé de clémence !

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    Rappel de notre communiqué : http://dd31.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/04/09/vinci-s-attaque-aux-militants-de-l-accessibilite-la-plainte-80248.html

    Nous demandions juste de ne pas être davantage inquiétés, ou victimes de tentative d'intimidation, que les agriculteurs ou syndicats qui mènent régulièrement ce type d'opération "péages gratuits" sans poursuites. Nous demandions à être traités en citoyens responsables, avec des devoirs mais aussi des droits. D'accord pour qu'on nous applique la loi mais à condition que les lois qui nous concernent en premier lieu comme l'accessibilité soient appliquées, car on attend depuis 40 ans (1ère loi sur l'accessibilité de 75 et loi de 2005). Nous ne supportons plus d'être traités en citoyen de 3e zone, juste bon à payer et à se taire !


    Malgré le retrait de la plainte, dès le lendemain du communiqué, l'audition au commissariat le 16 avril d'Odile Maurin, représentante départementale de l'APF, a été maintenue par le procureur de Toulouse et s'est bien passée. Reste à avoir confirmation du classement sans suites de l'affaire mais nous osons espérer que le procureur aura d'autres priorités...

     

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  • L’urgence du débat et de l’examen parlementaire de l’Ordonnance relative à l’accessibilité

    accessibilité,collectif,ordonnance

    Le Collectif pour une France accessible a interpellé par courrier, le président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés par l’accessibilité, pour leur demander d’inscrire d’urgence au Parlement l’examen de l’Ordonnance relative à l’accessibilité ; d’amender ce texte contraire aux ambitions et objectifs de mise en accessibilité de la France et, dans l’attente, de suspendre son application.

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  • Vinci s’attaque aux militants de l’accessibilité : la plainte indigne !

    COMMUNIQUE DE PRESSE du 9 avril 2015
    Vinci s’attaque aux militants de l’accessibilité : la plainte indigne !
    Pour Vinci, la liberté de circuler n’est pas un droit. C’est un profit !

    Pour le géant des autoroutes Vinci, pas de petits profits ! La multinationale a déposé plainte contre l’Association des paralysés de France (APF) en Haute-Garonne pour avoir organisé avec d’autres associations, le 26 juillet dernier, une opération péage gratuit au sud de Toulouse.
    Après 2 lois non appliquées, cette opération pacifique visait à sensibiliser le public à l’urgence d’une France enfin accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Mais pour la multinationale, la liberté d’aller et venir rime exclusivement avec profits.
    Le 16 avril prochain, Odile MAURIN, la représentante élue de l’APF en Haute-Garonne est convoquée pour audition au commissariat de Toulouse dans le cadre de cette plainte indigne.
    Les associations demandent à Vinci d’avoir la décence de la retirer !

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