Santé - dépendance - médical - Page 2

  • Quel avenir pour les MDPH ?


    Le Comité d'Entente interpelle Marisol TOURAINE

    sur l'avenir des MDPH

     

    Le Comité d'Entente a interpellé par courrier Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, au sujet de l'avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).


    En effet, alors que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement va prochainement être débattu à l'Assemblée nationale, les associations demeurent très inquiètes au sujet d'initiatives visant à intégrer les MDPH dans les services des Conseils départementaux ou de projets de création de Maisons départementales de l'autonomie (MDA) sans cadre.

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  • Lettre ouverte à l'ARS Midi-Py et au Procureur du Gers / IME de Moussaron : maltraitance institutionnelle autorisée ?

    Lettre ouverte du 18 juin 2015 du Comité d’Entente Régional Midi Pyrénées des Associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles

    LETTRE OUVERTE A

    - l’ARS Midi-Pyrénées, représentée par Monique CAVALIER, Directrice Générale
    - Monsieur Pierre AURIGNAC, Procureur de la république du Gers                               

    Objet :     Réactions et questions après le classement sans suite des plaintes contre l’IME de Moussaron


    Madame la Directrice Générale, Monsieur le Procureur,

    Par courrier du 26 mai dernier, nous interrogions la Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées, et mettions en copie le procureur de la république du Gers, ainsi que Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion et le Comité d’Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés. Sans réaction de l’ARS  ni de la justice. D’où cette lettre ouverte reprenant notre courrier du 26 mai, auquel nous vous prions de répondre.


    « Nous faisons suite à l’article de la « Dépêche du Midi » en date du 16 avril 2015, relatif à l’enquête sur l’IME de Moussaron, et titré « Pierre Aurignac : « la justice a été instrumentalisée ».


    Outre le fait que le titre de cet article est particulièrement choquant, alors même qu’il reste une plainte en cours d’instruction, nous nous interrogeons sur les propos attribués au procureur de la République du Gers, Pierre Aurignac, dans cet article. Article pour lequel nous n’avons pourtant pas eu connaissance de droit de réponse de la part du dit-procureur, contestant ce qui est écrit.

     

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  • Faire Face : "Pas de place en SESSAD pour une fillette handicapée, l’État condamné"

    Aurore, douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

    C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).

    Lire la suite sur le blog de FaireFace.

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  • "Handi"citoyens aussi ? L’APF attend les engagements des candidats aux Départementales du 31 !

    apf départ.jpgRetrouvez toutes les infos sur nos 2 pages :

    Nos interpellations : "Handi" citoyen aussi ? l’APF attend les engagements des candidats aux Départementales 2015 du 31 !

    http://dd31.blogs.apf.asso.fr/handi-citoyen-aussi-elections-departementales-2015-dans31-engagements.html

    Les engagements des candidats : (au fur et à mesure des réponses)

    http://dd31.blogs.apf.asso.fr/reponses-et-engagements-des-candidats-aux-departementales-20.html

  • La MDPH de Vendée voit sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale !

    justice, MDPH, PCH

    Info APF de Vendée (85) :
    Nous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"


    Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 :
    Artcile 21/6/13 : La MDPH de Vendée condamnée pour faute, devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc en réparation du préjudice subi
    http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/06/20/la-mdph-de-vendee-condamnee-pour-faute-par-le-tribunal-de-na.html
    http://dd85.blogs.apf.asso.fr/archive/2013/06/21/jurisprudence-jean-marc-reaction-de-thierry-craipeau-represe.html


    La décision du TCI ayant été contestée, c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


    Dans un même temps, en réponse à un recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

    Cette décision incompréhensible avait été confirmée par le TCI des Pays de la Loire en décembre 2011... Fort heureusement, la CNITAAT a procédé à une juste évaluation des besoins de ce jeune homme et lui a accordé 23h d'aide humaine par jour, avec effet rétroactif à la date de la décision initiale de la MDPH (1er janvier 2011)
    Bravo à l'équipe APF du 85 !

    En résumé, ne pas se décourager et se battre !

  • Loi Handicap, 10 ans après … à quand des actes ambitieux et concrets ?

     Logo Apf Couleur.jpg

     

    Loi Handicap, 10 ans après …
    à quand des actes ambitieux et concrets ?

     

    Le 11 Février 2005, les parlementaires français adoptaient la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 10 ans après, où en sommes-nous ?

    Le 11 Février2015, l’APF vous invite à une conférence de presse régionale dans les locaux de la délégation départementale de la Haute-Garonne, 60 chemin le Goff à Toulouse à 10h30.

    Cette journée du 11 Février sera une journée d’action pour l’APF. A l’issue de cette conférence de presse, un convoi de véhicules mènera une opération escargot sur le périphérique toulousain qui sera suivie d’une action en deux lieux : la gare Matabiau à 14 h et la Préfecture de Région à 15 h 30.

    En février 2005 les personnes en situation de handicap et les personnes à mobilité réduite croyaient vivre un véritable tournant grâce au vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les années s’écoulent et le constat est grave. Aujourd’hui, par manque de volonté politique, nous ne sommes plus loin de dénoncer un retour en arrière pour certains droits !

    La loi qui voit le jour le 11 février 2005 repose sur trois piliers : la compensation des conséquences du handicap ; la création des Maisons départementales des personnes Handicapées (MDPH) et l’accessibilité. Si cette loi peut être considérée comme une loi cadre, son application n’a pas été à la hauteur des ambitions du législateur, ni des attentes des personnes en situation de handicap et des associations représentatives.

    • Le droit à la compensation

    Avec un périmètre trop restreint qui exclut notamment les activités pour l’exercice de la parentalité (le droit d’avoir l’aide d’un tiers pour être un parent comme tout le monde !), les activités domestiques (une personne peut être aidée pour prendre ses repas … mais pas pour les préparer !) et des tarifs, toujours insuffisants, qui occasionnent de lourds restes à charge … nous sommes bien loin de l’esprit de la loi du 11 février 2005 !

    Aujourd’hui nous constatons une régression des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille en particulier lors des renouvellements : plans d’aide de la prestation de compensation du handicap (PCH) revus à la baisse, charges supplémentaires sur la santé, le statut des auxiliaires de vie scolaire indispensables pour une école réellement inclusive, …

    • Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) :

    Les MDPH sont en permanence fragilisées et ont des difficultés à répondre aux besoins des personnes : le nombre de demandeurs en 2013 et 2014 a explosé ; les délais d’instruction des demandes sont très longs (jusqu’à 18 mois d’attente) ; les plans de réponses sont inadaptés occasionnant de très lourds restes à charge et 80 % des évaluations de situation se font sans rencontre avec la personne concernée.

    • L’accessibilité :

    L’accompagnement et le portage politique ont fait défaut à la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun et aujourd’hui nous assistons à un détricotage inacceptable d’un autre principe fondamental de la loi « handicap  » de 2005 : l’accessibilité.

    L’APF tient à rappeler que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975 et que la loi de 2005 venait renforcer cette obligation en imposant le délai du 1er janvier 2015. Aujourd’hui, les délais supplémentaires proposés et la souplesse éhontée du nouveau dispositif, faisant la part belle aux possibilités de dérogations, sont des signaux forts envoyés vers un abandon de la mise en accessibilité de la France. L’APF dénonce ce retour en arrière inadmissible et appelle les Parlementaires à ne pas ratifier, en l’état, l’Ordonnance sur l’accessibilité qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.

    L’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005 doit continuer à vivre. Néanmoins, cette loi ne peut plus être le seul repère pour une politique du handicap juste et ambitieuse.

    Aujourd’hui nombreuses personnes en situation de handicap se trouvent en situation de précarité grandissante avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Parias de la société, elles ne veulent plus demeurer des citoyens de seconde zone faute de pouvoir accéder à leurs droits, faute de pouvoir se déplacer, faute de bénéficier de ressources décentes …

     

    Pour que cela cesse, le 11 Février, Personnes en situation de handicap, personnes à mobilité réduites et personnes valides solidaires … Tous ensemble … Mobilisons-nous !

    Rendez-vous à la délégation départementale à partir de 10 h 30 … prévoyez votre pique-nique pour midi … nous serons de retour à 17 h 30 à la délégation.

    La forme de mobilisation choisie nous permettra de nous mettre au chaud régulièrement !

    Merci de nous faire connaître votre participation

    Infos – Contacts :

    Pascal VINCENS – 06 33 01 63 06