Juridique - Droit - Page 10
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Invitation du GISH le 4 octobre : rentrée des élèves en situation de handicap : situation et nouveautés
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Assurance et Fauteuil roulant électrique
Le Ministère de l'intérieurs et plus particulièrement sa délégation à la Circulation routière, a pris position concernant le statut des fauteuils roulants électriques, permettant d'éclairer certains points qui n'étaient pas clairement définis.
Le FRE (fauteuil roulant électrique) n'est pas considéré comme un quadricycle léger à moteur, donc, il n'est pas soumis à la législation des véhicules automobiles. Les personnes les utilisant sont donc considérées comme des piétons.
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CESU préfinancé : le paiement des cotisations sociales simplifié
C’est un décret qui va faciliter la vie des allocataires de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé par les Conseils généraux. Le texte, signé le 9 juillet par les ministres concernés et publié au journal officiel du 11 juillet,vise en effet à simplifier le paiement des cotisations sociales, en autorisant les départements qui le souhaitent à les régler directement auprès du Centre national du chèque emploi-service (CNCESU) pour le compte de l’employeur.
Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de faire Face , veuillez cliquer ici
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Lettre d'actualité juridique n°92 du 12 juin 2013
La lettre d'actualités juridiques est éditée par le service juridique de l’APF.
Lettres électroniques bimensuelle offre un résumé de l’actualité juridique touchant différents domaines du droit des personnes en situation de handicap.
Vous pouvez les télécharger ci-dessous ou sur le blog : Faites valoir vos droits
N'hésitez pas à les consulter pour toute question juridique
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Lettre d'actualité juridique n°92 du 12 juin 2013
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Source : Faites valoir vos droits (site de l'APF)