Edito du Vent d'Autan d'octobre 2014 (journal DD31), signé d'Odile MAURIN, Représentante Départementale APF Haute Garonne

« Nous sommes furieux et écœurés. ». Nicolas Mérille, Conseiller national accessibilité de l’APF, ne mâche pas ses mots suite à la parution de l’ordonnance sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). « On en est à deux lois inappliquées et 40 ans d’attente et on nous dit 10 ans de plus ! ».
La secrétaire d'État aux Personnes handicapées ne cesse de déclarer que l'ordonnance récemment publiée est le résultat d'une concertation exemplaire avec des associations nationales de personnes handicapées, associations qui ont pourtant rejeté ce texte, par un avis défavorable du CNCPH (Conseil National Consultatif des Pers. Handicapées).
Cet avis, Ségolène Neuville l'ignore superbement, et déclare : "cette réforme va donc amplifier très rapidement la mise en accessibilité de notre société. Elle s'impose et devient urgente pour que nous n'attendions pas une décennie supplémentaire." Or, les dispositions mêmes de l'ordonnance accordent cette "décennie supplémentaire" et
même bien davantage ! Bel exemple de malhonnêteté intellectuelle !

Qui doit déposer un Ad’ap ? Tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 décembre 2014, sont tenus d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée. Cet Ad’ap précise les travaux à réaliser, le calendrier et les financements et est à déposer à la mairie
ou en préfecture, avant le 1er octobre 2015. Mais cette date limite peut être prorogée de 3 années maximum – jusqu’au 30 septembre 2018, en cas de « difficultés techniques ou financières ». Quatre mois après le dépôt du dossier, sans réponse négative de l’administration, l’Ad’ap est considéré comme validé.

Des délais potentiellement perpétuels !
Quels sont les nouveaux délais de mise aux normes pour le plus grand nombre ? Les gestionnaires d’ERP pouvant accueillir au plus 200 personnes auront trois ans maximum pour réaliser les travaux, à compter de la date d’approbation de l’Ad’ap, donc jusqu’au 30 janvier 2019 au plus tard. Voire le 30 janvier 2022, s’ils obtiennent un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap. Ou encore plus tard. Car « en cas de contraintes techniques ou financières particulières », ils peuvent bénéficier d’une seconde tranche de trois ans, soit six années au total, donc jusqu’au 30 janvier 2022 ou… 2025. Ces ERP de 5e catégorie représentent 80% des ERP.
Quels sont les nouveaux délais pour les grands établissements ? Les gestionnaires d’ERP plus grands – plus de 200 personnes – disposeront de 6 années maximum, après la date d’approbation de leur Ad’ap, donc jusqu’au 30 janvier 2022 au plus tard. Ou jusqu’au 30 janvier 2025, s’ils ont obtenu un report maximal de la date de dépôt de leur Ad’ap. « Dans le cas d’un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe » (plusieurs établissements, etc.), les travaux peuvent s’étaler sur 3 tranches de 3 années, soit 9 ans, donc jusqu’au 30 janvier 2024 ou 30 janvier 2027.

Pourquoi cela peut prendre encore plus de temps ?
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues », la durée d’un Ad’ap peut être prolongée d’un an et même 3 ans, renouvelables « si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent ».
Soit, dans les cas extrêmes, une accessibilité reportée à 2030, voire plus encore.

L'avis conforme de la commission d’accessibilité, pour les demandes de dérogation concernant les ERP des 3e, 4e et 5e catégories devient un simple avis que le Préfet ne sera plus tenu de suivre. Pour ces établissements, le Préfet aura quatre mois pour répondre à une demande de dérogation, sinon elle sera considérée comme acceptée. Des dérogations pourront même être "accordées d'office le cas échéant" : il suffira de donner instruction aux Préfets de ne pas répondre…
Mais comme cela ne suffit pas, l'autorité administrative pourra prolonger "en cas de force majeure" la mise en œuvre de l'Ad'Ap, décision "renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent." Gageons que despetits malins sauront trouver ces circonstances et conséquences...

Seul aspect positif, la commission communale d’accessibilité devra publier la liste des "établissements recevant du public qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées."
Les habitants auront enfin le droit de savoir.
Pourquoi beaucoup de professionnels de santé, professionnels libéraux et certains commerçants ne seront pas tenus de rendre leurs locaux accessibles ?
S’ils exercent leur activité dans un immeuble d'habitation en copropriété, ils pourront facilement obtenir une dérogation si les copropriétaires refusent de le mettre en accessibilité, et sans obligation de proposer une mesure de substitution.

Fidèle à sa nouvelle politique libérale, le Gouvernement a décidé de "sanctuariser" l'inaccessibilité des copropriétés existantes, rendant quasiment impossible la mise en accessibilité de la desserte de l'appartement d'un occupant devenu handicapé, avec comme résultat une discrimination légale : pas de handicapé dans mon immeuble !
L'ordonnance contient peu de dispositions en matière de logement. La notion de visitabilité, soutenue par l'APF : "exigences relatives à l'accessibilité de l'entrée, du séjour et de la circulation qui dessert le séjour et à l'adaptabilité d'un cabinet d'aisance", est retirée du texte publié sans que l'on sache si elle se retrouvera dans le décret à suivre.

Et face à cela, des sanctions insignifiantes !
Si un Ad'Ap n'est pas déposé dans les temps sans justification, le propriétaire ou gestionnaire sera puni d'une sanction forfaitaire de 1.500€ pour un établissement de 5e catégorie et de 5.000€ pour les autres. En jouant finement, un propriétaire ou gestionnaire peut donc reculer à septembre 2018 le dépôt d'un Ad'Ap définitif. Il a trois ans pour le réaliser et si l'ampleur des travaux le justifie, cette période peut être doublée, soit jusqu’en 2024 même pour un ERP de 5e catégorie (boutique, café, restaurant,
etc.).
Le Gouvernement voulait "enjamber" l'obligation légale fixée au 1er janvier 2015 d'une accessibilité à tous des Établissements Recevant du Public (ERP), il réalise cet enjambement avec des bottes de sept lieues !
Ceci sans parler de l'allègement des normes d'accessibilité dont les textes seront publiés dans les semaines qui viennent.

La mort de l'accessibilité des transports
La loi du 11 février 2005 stipulait dans son article 45 que "La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite." En supprimant les mots "dans sa totalité", l'ordonnance détruit purement et simplement la continuité de l'accessibilité de cette chaîne du déplacement. Alors que les personnes handicapées ont besoin de facilitation dans l'accès aux transports, c'est l'inverse qui est légalisé !

La réforme adoptée par voie d'ordonnance réduit l'accessibilité des transports aux points d'arrêts que chaque collectivité organisatrice pourra définir souverainement comme prioritaires.
Aussi les usagers handicapés verront passer des autobus et autocars obligatoirement adaptés du fait d'une directive de l'Union Européenne, mais dans lesquels ils ne pourront pas entrer à cause de l'inaccessibilité des arrêts décidée par le gouvernement français ! Il en sera de même pour les trains. La SNCF, ayant décidé de longue date de n'adapter qu'une partie de son réseau.

De nombreuses collectivités locales, seront quasiment débarrassées de toute obligation. En effet, une Autorité Organisatrice de Transport n'aura plus à déployer un transport adapté sur l'ensemble du réseau, mais seulement pour rallier un point d'arrêt prioritaire accessible. Si la rupture d'accessibilité des transports concernera toutes les personnes handicapées, les seules à subir un empêchement physique, un obstacle infranchissable, seront les usagers handicapés moteurs.

Pourquoi certaines gares ne seront pas accessibles ? Les gares des points d’arrêts considérés comme non prioritaires ne sont plus soumises à l’obligation de mise en accessibilité.

Le transport scolaire quasiment liquidé : L'accessibilité du transport scolaire devient facultative, ne concernant que les enfants et adolescents scolarisés à temps plein, et dans des conditions administratives complexes.

Discrimination légalisée
En légalisant une discrimination dans le droit au transport, le gouvernement français a clairement pris le risque d'ouvrir un contentieuxsévère avec les usagers, les associations de personnes handicapées et l'Union Européenne. Cette discrimination
pourrait entraîner dans quelques années une condamnation de la France, comme c'est déjà le cas pour le non-respect des directives européennes sur la qualité de l'air ou de l'eau. Toutefois, ce ne seront pas les politiciens responsables de cette situation qui paieront les lourdes amendes à venir, mais bien les Français auxquels ils demandent depuis des années de se serrer la ceinture toujours davantage...

La France va redevenir inaccessible.
Voilà bien peu de positif dans ce véritable anéantissement de l'accessibilité à tout pour tous qui propulse la France plus de 40 ans en arrière et en fera rapidement l'un des pays les plus inaccessibles de l'Union Européenne... de laquelle viendra peut-être le salut : la précédente Commission devait élaborer avant la fin de son mandat en juin 2014 un projet de directive sur l'accessibilité ; le nouvel exécutif européen qui est en train de se mettre en place reprendra-t-il ce chantier ? C'est de lui que dépend maintenant la liberté des personnes handicapées d'aller et venir, de travailler et de vivre sans entrave en France, liberté dont le Gouvernement et le Président de la République viennent de les priver.

En savoir plus :
http://faire-face.fr/2014/10/01/lordonnance-laccessibilitee-decryptee/
http://www.yanous.com/news/editorial/edito141003.html
http://www.yanous.com/news/topflop/topflop141003.html
http://www.yanous.com/tribus/moteur/moteur141003.html

COMMUNIQUÉ DE PRESSE du CIAH 31

Les services préfectoraux de la Haute Garonne entendent-ils respecter les textes sur l'accessibilité ?

Combien de temps encore les services préfectoraux du département de la Haute-Garonne vont-ils refuser de transmettre au CDCPH  de la Haute-Garonne les informations et documents qu’ils sont pourtant dans l’obligation de communiquer en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales) ? ? ?

Nous en appelons au nouveau Préfet de région Midi-Pyrénées, Monsieur Pascal MAILHOS, afin qu’il veille à la mise en œuvre des obligations des services de l’État quant à l’information des citoyens.

En effet, par courriers recommandés en date des 18 octobre 2013, du 22 janvier et du 17 février 2014 à l’attention du Préfet de région Midi-Pyrénées et en date du 1er mars 2014 à l’attention du ministre de l’intérieur, les associations du CIAH 31 n’ont cessé de demander aux services de l’État de :
    dresser un bilan précis et détaillé de l’état d’avancement des obligations en matière de concertation et de diagnostic des communes et EPCI de plus de 5000 habitants de la Haute-Garonne ;
    et de présenter ce bilan au CDCPH, conformément aux textes en vigueur.

Le conseil APF de région Midi-Pyrénées avait fait la même demande au Préfet de région par courrier du 17 mai 2014. Par courrier du 26 mars, la Préfecture répondait qu’elle comptait tenir une commission permanente en avril 2014 et mettre ce point à l’ordre du jour, mais sans le faire.

Nos demandes sont pourtant simples et conformes aux textes en vigueur :
1.    Pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des rapports des CCAPH  et CIAPH  des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants de Haute Garonne, en demandant leur mise à disposition sur un intranet avant la réunion.
2.    Connaître la liste précise des communes et intercommunalités qui ont réuni régulièrement en 2012 et 2013 leurs CCAPH ou CIAPH et/ou qui ont rendu leur rapport annuel 2012, ainsi que celles qui ont établi leur PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), leur SDA (Schéma directeur d’Accessibilité) et le recensement du logement accessible aux personnes à mobilité réduite sur leur territoire.

Madame MAURIN, en tant que Vice-Présidente du CDCPH 31, avait demandé une réunion de la commission permanente du CDCPH avant la fin de l’année 2013, puis avait accepté un délai pour permettre aux services de réunir les informations demandées, sous réserve de cette réunion avant fin mars 2014.

Malheureusement, la réunion de la commission permanente du CDCPH n’a eu lieu que le 4 juillet. Et les services de l’État, représentés par la DDCS  31 et par la DDT  31, ont fait savoir qu’ils avaient reçu la consigne de leur hiérarchie de ne pas communiquer les informations demandées. Et que les associations recevraient un courrier en réponse du Préfet de région, alors que l’ordre du jour de cette commission permanente était bien de répondre aux demandes formulées.

Ceci a amené Madame MAURIN à suspendre sa participation au CDCPH en tant que vice-présidente et à quitter la réunion. Il n’est plus tolérable que les services de l’État fassent de l’obstruction aux demandes légitimes et conformes à la réglementation des représentants des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap n’auraient-elles pas droit à l’application des lois qui les concernent ?

La question de l’accessibilité de nos villes et campagnes, des transports, du logement, de l’accès à la mairie, aux écoles, aux lieux de travail, de culture et de vacances, aux commerces, à l'hôpital, aux cabinets médicaux et paramédicaux, aux loisirs... concerne tous les citoyens (personnes en situation de handicap, à mobilité réduite, âgées, blessées temporaires, enfants et parents avec poussette, femmes enceintes, livreurs, personnes encombrées de bagages, de petite taille, …) à un moment ou à un autre de la vie. La liberté de déplacement constitue une liberté fondamentale !

 Les associations n’acceptent plus cette situation non-conforme à la réglementation et veulent croire encore qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation de consignes.  Elles en appellent donc au Préfet de Région Midi-Pyrénées et lui demandent une audience rapide afin d’avancer concrètement sur ce dossier.

Sans réponse rapide des services de l’État sur ce sujet crucial pour notre vie quotidienne, les associations membres du CIAH 31 envisagent la possibilité d’agir en justice et d’interpeler le Défenseur des droits.

Pour le CIAH 31,
Odile MAURIN,                     Dr Catherine COUSERGUE,
Représentante Départementale             Présidente du GIHP Midi-Pyrénées
Association des Paralysés de France            Membre du CDCPH 31
Vice-Présidente du CDCPH 31


1 Conseil Départemental consultatif des Personnes Handicapées
2 L'article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule en particulier :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, … »
3 Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
4 Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées
5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
6 Direction Départementale des Territoires

Téléchargez le communiqué :

CIAH31_140707_CP refus Services préfectoraux à CDCPH31_bilan communes EPCI_obligat concertat diagnostic accessibilité_vdef.pdf

Associations membres du CIAH 31 :
-    AIDES Midi-Pyrénées
-    Alliance Maladies Rares Midi-Pyrénées (AMR)
-    Association Avenir Dysphasie Midi-Pyrénées (AAD)
-    Association Connaitre les Syndromes Cérébelleux (CSC)
-    Association Charcot – Marie – Tooth (CMT)
-    Association Départementale des Parents d’Enfants Déficients Auditifs 31 (AD-PEDA)
-    Association Départementale des Infirmes Moteurs (ADIM)
-    Association des Familles de Traumatisés Crâniens (AFTC)
-    Association des Paralysés de France (APF)
-    Association des Parents d’Enfants DYSlexiques 31 (APEDYS 31)
-    Association des Parents d’Enfants Handicapés ou Différents (APEHD)
-    Association des Sourds de Tolosa (AST – ex TOLOSA 31)
-    Association Française contre les Myopathies (AFM)
-    Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles (ANPEA)
-    Association Pour l’Insertion des Handicapés Moteurs et Sensoriels (APIHMS)
-    Dyspraxies France Dys 31 (DFD)
-    Groupe des Aphasiques Tchatcheurs du Toulousain (GATT)
-    Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques Midi-Pyrénées (GIHP)
-    Association Française des Sclérosés en Plaques (AFSEP)
-    Sésame Autisme Midi-Pyrénées
-    Trisomie 21 Haute-Garonne
-    Union Nationale de Familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)

Les bénéficiaires de la PCH en Haute Garonne ont du recevoir un courrier RAR du Conseil Général leur demandant d’accepter (document à signer) le versement direct de la PCH au service prestataire d’aide à domicile. Et pour les CESU préfinancés, il n'est même pas question de donner son accord.

Alors que j'avais bien rappelé à Mr SUC-MELLA, directeur de la MDPH, à l'occasion du dernier CDCPH (conseil départemental Consultatif des PH) que le Conseil Général n’avait pas le droit d’imposer le versement direct au prestataire de la PCH ni les CESU préfinancés, et qu’il devrait laisser le choix à l’usager.

Malheureusement la rédaction du courrier  ne laisse pas vraiment le choix à l’usager.

C'est pourquoi je rappelle aux adhérents et aux personnes concernées qu’ils restent libres de leur choix et ne sont pas obligés de signer et retourner le document. Et pour les CESU d'accepter cette modalité.

Sachant que pour les CESU, l'usager qui les accepte devra quand même continuer à déclarer et payer séparément les charges sociales.

Personnellement, je répondrai au courrier en inscrivant la mention suivante :

« Je refuse que le CG verse la PCH directement au service prestataire d’aide à domicile, conformément aux articles L245-8 et R-245-68 du code de l'action sociale et des familles. »

Pour le CESU, nous vous conseillons de faire une lettre RAR au CG indiquant :

« Je refuse que le CG me verse la PCH en CESU préfinancés, et demande le maintiend uvirement sur mon compte, conformément aux articles L245-8 et R-245-68 du code de l'action sociale et des familles. »

Néanmoins cette solution de CESU préfinancé ou du versement direct au prestataire peut convenir à certains usagers, notamment ceux qui ont du mal à gérer des sommes importantes sur leur compte, ou qui veulent simplifier le contrôle d’effectivité. Il ne s’agit pas d’inciter tout le monde à refuser ces nouvelles modalités, mais il faut s’assurer que les gens soient d’accord et qu’ils puissent aussi changer d’avis et revenir au versement direct.

Quant aux « menaces » d’un contrôle d’effectivité mensuel ou trimestriel, il sera difficile à défendre sur le plan juridique par le CG, alors que jusqu'à maintenant ce contrôle était annuel. Les usagers ne doivent donc pas avoir peur de faire leurs propres choix. L’avis du service juridique de l’APF a été pris sur ces questions.

N'hésitez pas à nous solliciter et nous prévenir si vous subissez des pressions pour accepter une solution qui ne vous conviendrait pas.

Odile MAURIN
Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne
Vice-présidente du CDCPH 31, membre de la CMEX 31 et de la CDAPH 31

Interview d'Odile MAURIN, Représentante Départementale APF Haute Garonne, suite à la conférence du 26 février 2014 du 1er ministre sur le report de fait de l'échéance de 2015 pour l'accessibilité

 Diffusée dans le journal de 8h du 26/2/14 de France Inter  / France info

http://www.franceinfo.fr/politique/handicapes-reporter-le-delai-pour-l-accessibilite-est-scandaleux-odile-1331863-2014-02-26

La réaction nationale de l'APF :

http://www.reflexe-handicap.org/archive/2014/02/26/accessibilite-le-premier-ministre-conclut-la-concertation-66888.html

Articles du blog Faire Face du 26 février 14 :

L’accessibilité, ce n’est pas maintenant mais dans 3 à 9 ans :

http://www.faire-face.fr/archive/2014/02/26/l-accessibilite-ce-n-est-pas-maintenant-mais-dans-3-a-9-ans-66875.html

Accessibilité : il faudra s'adapter aux agendas programmés :

http://www.faire-face.fr/archive/2014/02/26/accessibilite-les-ad-ap-66882.html

Toulouse : panne dans le transport adapté Tisséo-Mobibus

Dénoncer une fois de plus les dysfonctionnements de Tisséo-Mobibus, le service collectif toulousain de transport à la demande pour personne à mobilité réduite. Voilà le pourquoi de la manifestation du Collectif interassociatif Handicap (Ciah) 31 et de l’Association départementale des infirmes moteurs (Adim) devant ses locaux le 10 février.

« Tous égaux ? Pas chez Tisséo. »

lire la suite :

http://www.faire-face.fr/archive/2014/02/18/toulouse-panne-dans-le-transport-adapte-tisseo-mobibus-66601.html#more

Si vous êtes utilisateur du service de transport adapté MOBIBUS (TPMR Toulouse, délégatio nde service public de TISSEO) de l'agglomération toulousaine, vous avez dû recevoir un courrier vous demandant d’accepter le nouveau règlement du service Mobibus pour pouvoir continuer à bénéficier du service.

Nous vous conseillons de ne surtout pas signer ce règlement. Et en cas de problème, de nous faire remonter les éventuelles pressions du service pour vous faire signer. Vous pouvez compter sur nous !

Le service juridique de l'APF est sollicité pour apporter une réponse définitive à cette demande qui nous apparait abusive.

En effet, nous n’avons pas à signer le règlement intérieur de MOBIBUS, en tout cas pas dans la situation actuelle car :

1.       TISSEO nous répète à chaque réunion que c’est un transport collectif et non un service de taxi : un usager qui prend un transport collectif (un bus ordinaire) ne signe pas de règlement.

2.       Ce règlement n’a été soumis à aucun moment aux membres du comité de suivi de TISSEO / MOBIBUS, ni à la CARUT

3.       Ce règlement vise à ficeler l’usager et à aucun moment les engagements du délégataire TPMR Toulouse et de l’autorité organisatrice TISSEO ne sont mentionnés.

Pour rappel faites nous remonter chacune de vos plaintes sur le service à l’adresse suivante : sosmobibus@apf31.fr  en nous indiquant, la date, l’heure et le problème rencontré. Et si vous voulez que nous intervenions, et si vous préférez rester anonyme vis-à-vis du service.

Plus nous aurons de plaintes, plus nous pourrons agir pour faire bouger TISSEO.

Odile MAURIN, Représentante Départementale de l'APF en Haute Garonne